Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
30 juin
par la date :
31 mars
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Réduit la durée du renouvellement automatique des droits à Mayotte pour l'aligner sur l'indemnisation chômage.
Intention : Sécuriser la transition des droits tout en évitant un décalage administratif entre les différents régimes de protection sociale, en déléguant la gestion de l'incertitude à l'administration.
L'amendement vise à harmoniser les calendriers de transition pour les assurés mahorais. En limitant la période de renouvellement automatique au 31 mars 2025 (au lieu d'une durée potentiellement plus longue ou indéterminée), le législateur cherche à créer une cohérence entre les différents régimes de prestations (droits sociaux vs allocations chômage). L'introduction d'une clause de révision par décret jusqu'à fin 2025 montre que le législateur refuse de figer une situation de transition, préférant laisser une marge de manœuvre à l'exécutif pour ajuster le calendrier selon la réalité du terrain.
Objet
L'article 21 prévoit le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés mahorais et à leurs ayants droits qui expiraient au 14 décembre 2024.
Cet amendement a pour objet de réduire la période de renouvellement automatique prévue par la loi à la date butoir du 31 mars 2025, afin de l'aligner sur le renouvellement des allocations chômage des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits prévu à l'article 20. L'article 21 prévoit en outre que cette période être renouvelée par décret, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.