Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une exonération ponctuelle de décembre 2024 pour éviter un doublon avec la suspension de recouvrement plus large.
Intention : Rationaliser l'aide d'urgence en évitant la superposition de deux dispositifs de soutien financier, privilégiant la flexibilité de la suspension de recouvrement sur la rigidité d'une exonération datée.
L'amendement vise à supprimer un article introduit par l'Assemblée nationale qui prévoyait une exonération spécifique pour le mois de décembre 2024 à Mayotte. Le débat, bien que technique dans son exposé, révèle une volonté de cohérence législative : l'article 18 déjà existant offre une protection bien plus étendue (suspension des recouvrements jusqu'en 2025, voire abandon de créances). En supprimant l'article 18 bis, le Sénat refuse de multiplier les dispositifs de secours qui se chevaucheraient, préférant s'appuyer sur un mécanisme de suspension de recouvrement plus souple et mieux adapté à la durée de la crise climatique.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis qui a été introduit par l’Assemblée nationale, et qui a pour effet de créer une exonération totale des cotisations et des contributions sociales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes complémentaires de retraite, pour l’ensemble des entreprises mahoraises et pour le seul mois de décembre 2024.
Ces dispositions semblent superfétatoires avec celles de l’article 18, qui prévoient la suspension du recouvrement de toutes les cotisations et contributions jusqu’au 31 mars 2025, cette échéance pouvant être reportée au 31 décembre 2025 pour les redevables en situation économique et financière critique.
L’article 18 prévoit en outre la possibilité d’abandon total ou partiel des créances de cotisations pour la période comprise entre le 14 décembre 2025 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement. Il prévoit ainsi la possibilité d’une exonération de ces cotisations et contributions pour une durée de presque un an, pour les redevables qui justifieraient objectivement de l’impact économique durable du cyclone Chido sur leur activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.