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Amendement n° COM-77 Sénat

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 18 Déposé le 24/01/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12,

À la troisième phrase

Après le mot :

déclarations

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

lors des contrôles ou par des échanges avec l’administration fiscale.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.