Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° À la première phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2025
par la date :
31 mars 2025
2° À la deuxième phrase
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
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Réduit la durée de la suspension automatique des cotisations sociales pour éviter un manque à gagner massif pour l'État.
Intention : Verrouiller les recettes de la sécurité sociale en substituant une aide automatique et massive par un dispositif de soutien ciblé et conditionnel.
L'amendement marque un arbitrage budgétaire crucial face à l'élan de l'Assemblée nationale. Alors que les députés avaient opté pour une suspension massive et automatique des cotisations jusqu'en 2026 pour garantir la survie économique de Mayotte, la Commission du Sénat rétablit une suspension de courte durée (mars 2025) avec une possibilité de report au cas par cas. Le rejet de l'extension automatique par le Sénat révèle que l'intention de la loi n'est pas seulement de soutenir l'économie locale, mais de préserver l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, dont les recettes (250 millions d'euros) sont jugées trop critiques pour être suspendues de manière indéfinie et généralisée.
Objet
L’article 18 suspend l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs mahorais à compter du 14 décembre 2024.
Dans la version initiale du projet de loi, cette suspension s’appliquait de droit, pour l’ensemble des redevables, jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pouvait être reportée par décret au plus tard au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, selon des conditions relatives à leur situation économique et financière qui seraient fixées par décret.
L’assemblée nationale a étendu la suspension de droit jusqu’au 31 décembre 2025, et permis son renouvellement par décret jusqu’au 31 décembre 2026. Une telle durée n’est pas compatible avec le caractère d’urgence du projet de loi. Les cotisations et contributions sociales recouvrées sur le territoire de Mayotte s’élèvent à 250 millions d’euros par an. Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du texte afin d’adapter la mesure de suspension dans la durée au cas par cas, ce qui est moins dispendieux et tout aussi protecteur des entreprises et travailleurs indépendants vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.