Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après avis du conseil d’administration de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du même code s’agissant des allocations prévues aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 dudit code,
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Impose la consultation de l'Unédic avant tout report des durées d'indemnisation, pour éviter un arbitrage unilatéral de l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en réintégrant un acteur clé de la gestion du chômage dans le processus décisionnel, afin de protéger le principe de paritarisme.
L'amendement vise à restaurer un garde-fou institutionnel face au pouvoir réglementaire. En exigeant l'avis de l'Unédic, la Commission cherche à empêcher que le gouvernement ne contourne le paritarisme par des décrets de carence, comme cela a été le cas précédemment. Le débat sous-jacent montre que si l'État peut légalement agir en cas d'urgence, il ne doit pas pour autant se substituer aux partenaires sociaux (financeurs de l'assurance chômage) sans dialogue préalable, surtout après la signature de nouvelles conventions en novembre 2024.
Objet
Cet amendement prévoit la consultation obligatoire de l’Unédic préalablement à l’édiction d’un décret qui reporterait, après le 31 mars 2025, le terme de la période de prolongation des allocations de retour à l’emploi (ARE) et des travailleurs indépendantes (ATI) pour les demandeurs d’emploi.
En effet, les règles d’indemnisation du chômage relèvent de la compétence des partenaires sociaux grâce à des conventions agréées par arrêté ministériel. De 2018 à 2024, l’absence de négociation conclusive a permis aux gouvernements de prendre par décret de carence les règles d’assurance chômage. Tel n’est toutefois plus le cas depuis la signature le 15 novembre 2024 d’une convention d’assurance chômage et d’une convention pour Mayotte.
Si le législateur peut déroger à la répartition normale des compétences, dans la situation d’urgence que Mayotte connaît, il ne saurait habiliter le pouvoir règlementaire à se substituer au paritarisme après le 31 mars sans garantie que sera consulté l’Unédic, financeur de l’ARE et de l’ATI.
Cet avis obligatoire de l’Unédic était par ailleurs prévu dans la première version du projet de loi transmis le 20 décembre 2024 aux partenaires sociaux pour consultation. Il convient de le réintroduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.