Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de créer un fonds de soutien visant à accompagner la reconstruction des exploitations agricoles mahoraises.
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Propose la création d'un fonds de soutien agricole pour pallier l'insuffisance de l'aide d'urgence face aux cyclones.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide d'urgence de court terme en un mécanisme de soutien financier plus robuste pour sécuriser la souveraineté alimentaire de Mayotte.
L'amendement tente d'élargir la réponse de l'État en passant d'une aide ponctuelle et forfaitaire (1 000 € par exploitation) à une réflexion structurelle sur la création d'un fonds dédié. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une réponse strictement limitée à l'urgence immédiate, refusant d'engager la responsabilité de l'État sur une aide de reconstruction ou de relance plus pérenne et coûteuse pour le secteur agricole mahorais.
Objet
Comme de très nombreux secteurs de l’île, l’agriculture mahoraise a subi de lourds dommages, avec de nombreuses infrastructures dévastées, notamment pour les plus de 3 000 exploitations.
Le besoin de relancer la production locale est particulièrement fort, dans la mesure où Mayotte est un département dont l’agriculture demeure très largement vivrière.
Déjà prégnants avant le passage des cyclones, les risques liés à la souveraineté alimentaire de l’île sont aggravés, et préoccupants pour l’ensemble des habitants de l’archipel.
L’aide en urgence de 1 000 euros par exploitation annoncée dans le cadre du plan Mayotte Debout demeure largement insuffisante. Il parait donc essentiel de renforcer cette aide.
L’amendement vise à étudier très rapidement la nécessité de créer un fonds de soutien, afin de venir réellement en aide au secteur agricole mahorais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.