Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
1° Après le mot :
reconstruction
Insérer les mots :
, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement
2° Remplacer le nombre :
2 millions
par le nombre :
3 millions
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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Élargit les dérogations de commande publique à la construction de logements neufs et relève les seuils de passation.
Intention : Accélérer la production de logements neufs en assouplissant les règles de mise en concurrence pour favoriser les acteurs du logement social.
L'amendement visait à étendre le périmètre de l'urgence de Mayotte au-delà de la simple réfection pour inclure la création de nouveaux logements (sociaux et intermédiaires). En proposant de relever le seuil de dispense de publicité de 2 à 3 millions d'euros, l'auteur cherchait à accélérer massivement la construction par des procédures simplifiées. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir un contrôle strict sur la commande publique, refusant de sacrifier la mise en concurrence au profit de la rapidité de construction, même dans un contexte de crise du logement.
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas qu’à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido. Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements supplémentaires, dont les logements locatifs sociaux et les logements locatifs intermédiaires.
L’amendement a également pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité : cette procédure de passation aménagée peut désormais être suivie pour l’attribution de marchés de travaux dont la valeur est inférieure à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial).
Enfin, il est proposé de préciser que ces dérogations sont envisagées pour une durée de vingt-quatre mois.
Cet amendement est déposé en lien avec CDC Habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.