Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Les conditions dans lesquelles l’établissement peut déléguer au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Mayotte, créé en application des articles 6 à 8 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, une mission ayant pour objet d’accompagner les maîtres d’ouvrage privés, dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques.
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Délègue au CAUE de Mayotte une mission d'assistance technique aux particuliers pour la reconstruction, entre besoin d'accompagnement des sinistrés et contrôle de l'usage des fonds publics.
Intention : Institutionnaliser le CAUE comme l'interlocuteur technique et le garant de la conformité (urbanisme et financier) pour les particuliers, afin de décharger l'État tout en sécurisant l'emploi des architectes locaux.
L'amendement visait à transformer le rôle du CAUE de Mayotte en un pivot de la reconstruction post-catastrophe. En proposant que l'établissement public de coordination délègue officiellement une mission d'assistance aux maîtres d'ouvrage privés au CAUE, l'auteur cherche à créer un intermédiaire technique et administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de confier cette mission de proximité et de contrôle de l'usage des aides (via le CAUE) à un organisme tiers, préférant probablement maintenir la gestion de la reconstruction et du contrôle de l'usage des fonds directement entre les mains de l'établissement public créé par l'ordonnance.
Objet
Le CAUE de Mayotte a pour mission d’assister les maitres d’ouvrage privés, notamment les particuliers pour la conception de leur habitat.
Dans le contexte post-Chido, le CAUE de Mayotte, en relation avec le département et l’Etat, a contribué à diagnostiquer les dégâts.
Il convient désormais de mettre en place une nouvelle mission pour aider les propriétaires à reconstruire.
L'objectif est de renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire un accompagnement technique personnalisé, et à l’État, une utilisation optimale des aides publiques, tout en assurant le respect des normes d’urbanisme et de construction.
Cet amendement, déposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA). propose que l’ordonnance créant le futur établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte prévoit les conditions financières et matérielles dans lesquelles cet établissement délègue au CAUE de Mayotte une mission d’assistance auprès des maîtres d’ouvrage privés. Les fonds européens ou le Fonds vert permettront d’assurer le financement de cette mission déléguée.
Sur la base des données INSEE de 2017, le territoire comprend plus de 63 000 résidences principales réparties sur 75 villages.
Cette délégation permettrait au CAUE de confier des missions de vacation à des architectes inscrits au tableau de l’Ordre des architectes ou à des professionnels de la maîtrise d’œuvre établis à Mayotte afin d’assurer des permanences auprès des propriétaires.
Leurs missions consisteraient à les aider à évaluer les travaux nécessaires à la reconstruction de leurs biens, à les inciter à régulariser leurs constructions au regard des règles d’urbanisme, à les assister pour obtenir des aides financières publiques - le CAUE intervenant en qualité de tiers garant – et à en contrôler, pour le compte de l’Etat, leur usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.