Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalisation d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures par le demandeur d’emploi figurant au plan d’action mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail pour les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 du même code domiciliées à Mayotte est suspendue.
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Reporte l'obligation des 15h d'activité du RSA à Mayotte pour éviter des radiations dues au chaos climatique.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA à Mayotte contre une précarisation brutale en bloquant l'application d'une contrainte d'activité devenue matériellement impossible à remplir.
L'amendement tentait d'introduire une clause de sauvegarde territoriale et conjoncturelle. En proposant de suspendre l'application de la réforme à Mayotte, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne devienne une sanction automatique pour des bénéficiaires dont l'accès aux dispositifs d'insertion est physiquement entravé par une catastrophe naturelle (cyclone). Son rejet confirme que le législateur privilégie l'application uniforme et immédiate de la réforme de l'activité, refusant de créer des exceptions locales basées sur des circonstances exceptionnelles de force majeure.
Objet
Cet amendement vise à suspendre l’application de la réforme du RSA à Mayotte, et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine.
La désorganisation des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle inhérente aux suites du passage du cyclone Chido rend le respect de cette obligation très irréaliste : ces acteurs ne peuvent s’organiser pour réaliser ces 15 heures (stages en entreprise, formation professionnelle, etc.). Or si ces 15 heures d’activité ne sont pas réalisées, le versement du RSA peut être suspendu et l’allocataire radié.
Or, en l’état de la rédaction de l’article 21 du projet de loi, l’application de cette réforme du RSA reprendrait au 1er avril 2025, plaçant ainsi les allocataires du RSA dans de graves difficultés : suspension de versement, radiations abusives, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.