Amendement n° COM-33 Sénat

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er bis (nouveau) Déposé le 24/01/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport rend également compte :

- de la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ;

- des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ;

- de l’avancement des plans de prévention des risques naturels à Mayotte.

Il procède à une analyse des besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.

Ce que ça change · analyse IA

Regroupe plusieurs demandes de rapports distinctes en un seul rapport d'activité pour simplifier le suivi.

Intention : Rationaliser la charge administrative et le contrôle parlementaire en centralisant les obligations de reporting au sein d'un document unique plutôt que de multiplier les procédures éparses.

Simplification Impact 15/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement vise à fusionner plusieurs demandes de rapports - introduites dans le projet de loi par amendements portant articles additionnels à l’Assemblée nationale (articles 24, 25, 29 et 31) - au sein du rapport d’activité de l’établissement public qui succèdera à l’EPFAM, à des fins de simplicité et de lisibilité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.