Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les conditions dans lesquelles une mission d’accompagnement des maîtres d’ouvrages privés pour leurs travaux de reconstruction peut être confiée au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionné par l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer au CAUE de Mayotte une mission d'assistance technique aux particuliers pour sécuriser la reconstruction.
Intention : Institutionnaliser un relais technique et de contrôle de proximité via le CAUE pour garantir que les aides publiques servent à une reconstruction conforme aux normes.
L'amendement visait à transformer le rôle du CAUE de Mayotte en un pivot de la reconstruction post-catastrophe. En proposant que le futur établissement public de reconstruction délègue officiellement des missions au CAUE, l'auteur cherchait à institutionnaliser un accompagnement de proximité pour les particuliers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de confier une mission de contrôle et d'assistance technique déléguée à un organisme tiers, préférant probablement maintenir la gestion de la reconstruction sous le contrôle direct de l'établissement public ou de l'État, sans passer par l'intermédiaire du CAUE.
Objet
Le CAUE de Mayotte a pour mission d’assister les maitres d’ouvrage privés, notamment les particuliers, pour la conception de leur habitat. Dans le contexte post-Chido, le CAUE de Mayotte en relation avec le département et l’Etat (DEALM et IGEDD, IGF, IGA) a contribué à diagnostiquer les dégâts.
Désormais, il convient de mettre en place une nouvelle mission pour aider les propriétaires à reconstruire. Cette mission contribuerait à renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire un accompagnement technique personnalisé, et à l’Etat, une utilisation optimale des aides publiques, tout en assurant le respect des normes d’urbanisme et de construction.
Ainsi, il est proposé que l’ordonnance créant le futur établissement public en charge de la reconstruction à Mayotte prévoie les conditions financières et matérielles dans lesquelles cet établissement délègue au CAUE de Mayotte une mission d’assistance auprès des maitres d’ouvrage privés. Les fonds européens ou le Fonds vert permettront d’assurer le financement de cette mission déléguée.
Sur la base des données INSEE de 2017, le territoire comprend plus de 63 000 résidences principales réparties sur 75 villages.
Cette délégation permettrait au CAUE de confier des missions de vacation à des architectes inscrits au Tableau de l’Ordre des architectes ou à des professionnels de la maîtrise d’œuvre établis à Mayotte afin d’assurer des permanences auprès des propriétaires. Leurs missions consisteraient à les aider à évaluer les travaux nécessaires à la reconstruction de leurs biens, à les inciter à régulariser leurs constructions au regard des règles d’urbanisme, à les assister pour obtenir des aides financières publiques - le CAUE intervenant en qualité de tiers garant – et à en contrôler, pour le compte de l’Etat, leur usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.