Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la défiscalisation des dons aux associations aidant les personnes en situation irrégulière victimes du cyclone.
Intention : Sanctuariser l'aide humanitaire en empêchant que les critères de contrôle migratoire ne viennent limiter l'élan de solidarité face à une catastrophe naturelle.
L'amendement vient contrecarrer une restriction introduite par l'Assemblée nationale qui excluait du dispositif de soutien exceptionnel les actions menées auprès de populations en situation irrégulière. En adoptant cet amendement, le Sénat refuse de lier l'aide humanitaire à la régularité du statut administratif des victimes. Le rejet de la restriction par la commission montre une volonté de privilégier l'urgence humanitaire et la solidarité nationale sur les enjeux de contrôle migratoire, garantissant que l'aide aux victimes du cyclone Chido soit universelle et non sélective.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction du champ d'application de l’article 16 qui a été adoptée lors des débats en séance à l’Assemblée nationale.
En effet, la mesure exceptionnelle de défiscalisation des dons consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique à titre de soutien à leur action a pour objectif de remédier aux conséquences du cyclone Chido dont la gravité nécessite une mobilisation de la solidarité nationale.
Les circonstances sont telles que le soutien aux associations apportant un secours d’urgence sur l’île doit être le plus large possible.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction du bénéfice des dons aux action d’associations intervenant auprès des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido notamment en situation irrégulière présentes sur le territoire du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.