Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer la deuxième phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accord tacite en cas de silence de l'administration pour privilégier la sécurité face aux risques environnementaux.
Intention : Verrouiller les procédures d'urbanisme en imposant une réponse explicite de l'administration pour empêcher toute autorisation de construire qui ne ferait pas l'objet d'un examen de sécurité réel.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de l'accord tacite (le silence valant acceptation) dans les procédures d'urbanisme. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de célérité administrative (réduire les délais pour favoriser l'activité) et l'impératif de sécurité publique (garantir un contrôle rigoureux face aux risques naturels). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la fluidité des dossiers, quitte à accepter le risque d'une instruction moins approfondie par le biais du silence de l'administration.
Objet
Cet amendement s’oppose à la possibilité d’autoriser tacitement des demandes de projets de travaux et d’aménagements d’urbanisme, comme prévu dans l'alinéa 12.
Bien que la réduction des délais d’instruction à 15 jours puisse s’expliquer par l’urgence, permettre qu’un silence de l’autorité compétente vaille avis favorable ou accord tacite est une mesure dangereuse. À Mayotte, où les risques environnementaux sont particulièrement élevés, notamment en matière d’inondations qui concernent 56 000 personnes vivant en zones à aléas, l’examen rigoureux des dossiers est indispensable pour garantir la sécurité et la salubrité des infrastructures.
Les dispositions permettant aux autorités compétentes de collaborer avec leurs homologues d’autres collectivités territoriales, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines, sont une piste intéressante pour améliorer l’efficacité des procédures. Cependant, cette coopération ne doit pas se faire au détriment d’une étude sérieuse des dossiers, ni justifier des accords implicites basés sur le silence des administrations.
De plus, le recours à des organismes collégiaux pour rendre des avis, accords ou autorisations dans un délai de 15 jours est louable en théorie, mais ne doit pas compromettre la qualité de l’évaluation. Même si ces organismes peuvent statuer par des moyens numériques pour respecter les délais, il est crucial de s’assurer que les spécificités locales, telles que les risques naturels et les enjeux de salubrité, soient prises en compte dans les analyses.
L’État doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir une instruction rapide mais minutieuse des demandes, en mobilisant des moyens humains et techniques adéquats, ce qui manque cruellement dans les DREAL. Autoriser des avis ou des accords implicites pourrait conduire à des décisions précipitées et à des installations mal adaptées ou dangereuses. La sécurité des Mahorais et des Mahoraises ne peut être sacrifiée au nom de la rapidité administrative. Une approche équilibrée, alliant célérité et rigueur, est indispensable pour répondre à l’urgence tout en protégeant les habitants et leur environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.