Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé.
III. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'exclusion des maires des décisions d'urbanisme et l'interdiction de retirer les autorisations, opposant gouvernance locale et efficacité de l'État.
Intention : Réhabiliter l'autorité et la responsabilité des maires dans la gestion de l'urbanisme pour garantir la sécurité et la cohérence territoriale face à une gestion centralisée par un établissement public.
L'amendement tente de restaurer le pouvoir de contrôle des élus locaux sur l'aménagement du territoire à Mayotte. En s'opposant à l'article 6 bis, l'auteur dénonce une centralisation des décisions d'urbanisme au profit d'un établissement public, privant les maires de leur rôle de régulateur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser une procédure d'autorisation rapide et déconnectée des recours locaux, privilégiant la célérité de l'action publique (ou l'autorité de l'établissement public) sur le principe de subsidiarité et sur la capacité de réaction face aux risques de sécurité.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 6 bis qui excluent les maires de la procédure d’autorisation d’urbanisme et qui empêchent le retrait des autorisations une fois délivrées. Ces mesures, en l’état, compromettent non seulement la sécurité des infrastructures à Mayotte, mais également le rôle des élus locaux dans la gouvernance de leur territoire.
Il est inconcevable qu’un établissement public prenne des décisions sans consulter les élus locaux. Une gouvernance efficace nécessite que l’association des maires, les cinq intercommunalités et le conseil départemental soient pleinement représentés dans les prises de décision. Des corps intermédiaires, comme le CESE, pourraient également être mobilisés pour apporter une expertise complémentaire. Ce sont les acteurs de terrain, profondément ancrés dans la réalité locale, qui sont les mieux placés pour garantir des infrastructures adaptées et durables.
Par ailleurs, l’article 6 bis prévoit l’impossibilité de retirer une autorisation d’urbanisme pendant deux ans, même en cas de danger avéré. Cette directive est inacceptable. Priver les autorités locales de la capacité d’annuler ou de corriger une décision met directement en péril la sécurité des habitants surtout dans un territoire confronté à des risques climatiques et environnementaux importants.
L’urgence ne doit pas justifier des décisions précipitées qui excluent les forces vives locales. Il est indispensable de maintenir l’avis des maires dans les procédures d’autorisation et de permettre le retrait des autorisations en cas de problème. Cet amendement reflète également une volonté de lever certaines contraintes, mais dans le cadre d’une stratégie qui favorise la participation active et le savoir-faire des acteurs locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.