Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le régime dérogatoire pour les télécoms à Mayotte afin de restaurer le contrôle des élus et la sécurité technique.
Intention : Verrouiller le pouvoir de contrôle des élus locaux et des services techniques face à une accélération législative jugée dangereuse pour la sécurité des infrastructures.
L'amendement s'oppose à la création d'un régime d'exception pour Mayotte qui, sous couvert d'urgence, court-circuite les pouvoirs de police des maires et les évaluations techniques. En proposant de supprimer l'article 6 bis, l'auteur cherche à empêcher que l'urgence ne devienne un outil de dérégulation permettant l'installation d'infrastructures sans un contrôle local rigoureux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité du déploiement des réseaux sur la concertation territoriale et le contrôle de proximité.
Objet
Cet amendement vise à préserver la sécurité et l’adéquation des infrastructures de télécommunications à Mayotte en supprimant l’article 6 bis qui introduit un régime dérogatoire excessif qui, sous prétexte d’urgence, affaiblit les mécanismes de contrôle, écarte les élus locaux et favorise des décisions hâtives sans prendre en compte les particularités de Mayotte.
Si l’urgence peut justifier des délais réduits et certaines dérogations spécifiques, elle ne doit pas permettre la délivrance d’autorisations sans contrôle rigoureux.Pour garantir des infrastructures sûres et adaptées aux particularités de Mayotte, il est indispensable de maintenir l’avis des maires dans les procédures d’autorisation, de prévoir des délais d’examen raisonnables permettant des évaluations techniques approfondies et de permettre la révocation des autorisations en cas de problème ou d’inadaptation.
Cet amendement propose un simple garde-fou pour garantir que les infrastructures de télécommunications soient adaptées, sûres et conformes aux besoins réels de Mayotte. Il défend une approche équilibrée, alliant l’urgence de l’action et la responsabilité, afin de protéger la population et d’assurer un développement durable et cohérent du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.