Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements.
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Intègre l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les obligations de reconstruction, face au droit à la dignité.
Intention : Sanctuariser l'accès à l'eau comme condition sine qua non de toute reconstruction pour forcer l'État à traiter la précarité sanitaire de Mayotte.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre de la loi de reconstruction pour inclure explicitement les infrastructures hydrauliques et sanitaires. En liant la reconstruction à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, l'auteur cherchait à transformer une mesure de gestion de crise en un levier de mise en conformité avec les droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la loi sur un champ d'action strictement défini (probablement l'urgence ou le bâti), refusant d'engager la responsabilité de l'État sur la résolution structurelle de la crise de l'eau à Mayotte via ce texte spécifique.
Objet
Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable, du raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement par la reconstruction.
L’accès à l’eau potable constitue un droit humain fondamental et inaliénable. À Mayotte, cette nécessité de base est aujourd’hui gravement compromise.
Bien avant le passage dévastateur du cyclone Chido, l’état des infrastructures de distribution et d’assainissement sur l’archipel était déjà alarmant.
La situation, inimaginable dans d’autres territoires français, se traduisait par une distribution d’eau rationnée à un jour sur deux, voire un jour sur trois dans certaines localités. Cette pénurie chronique expose les Mahorais à des conditions de vie indignes et insalubres.
Environ 30 % des habitations, soit près de 92 000 personnes, ne bénéficient toujours pas d’un raccordement à l’eau potable ni d’un accès à un système d’assainissement fonctionnel. Cette réalité constitue une atteinte à la dignité humaine et aggrave les inégalités sociales sur le territoire.
Face à cette crise, il est urgent d’engager un vaste chantier de modernisation et d’extension des infrastructures hydrauliques et sanitaires de Mayotte. Cet investissement n’est pas seulement technique ou économique : il s’agit d’une priorité absolue pour rétablir des conditions de vie décentes et répondre aux besoins essentiels des Mahorais et Mahoraises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.