Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 bis qui encadre la vente de tôles pour limiter la reconstruction de l'habitat insalubre.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une mesure de contrôle de l'habitat qu'il juge inefficace et discriminatoire, afin de protéger les populations précaires de Mayotte contre une répression qui les pousse vers l'illégalité.
L'amendement propose de supprimer un dispositif de contrôle de la vente de matériaux de construction (tôles bac acier) qui impose aux vendeurs de tenir un registre des acheteurs et de vérifier leur identité. Le débat, à travers l'exposé de l'auteur, révèle une opposition fondamentale entre une logique de contrôle sécuritaire et de lutte contre l'habitat informel (visant à empêcher la reconstruction de 'bangas') et une logique de réalité sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en place de barrières administratives et de sanctions pour les commerçants afin de freiner l'extension des bidonvilles, quitte à accepter les effets de clandestinisation et de précarité sociale dénoncés par l'auteur.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis. En effet, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier, qui restreint la vente de tôles bac acier aux particuliers réparant leur domicile sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’aux professionnels. Il impose que les entreprises tiennent un registre contenant les informations des acheteurs, accessible aux forces de l’ordre. Enfin, il autorise la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations.
La mesure vise officiellement à empêcher la reconstruction de l’habitat insalubre, comme les bangas, mais son efficacité est limitée. En réalité, elle aggrave la détresse des Mahorais et pousse à des pratiques clandestines. Un tiers de la population vit dans des conditions précaires et si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les habitants n’ont pas d’autre choix.
L’Etat doit garantir des solutions de relogement dignes pour les habitantes et les habitants de Mayotte. Il est évident que cette mesure a une portée discriminatoire flagrante et cible indirectement les populations migrantes, souvent sans titre d’identité, qui hésiteront à chercher des matériaux de peur d’être expulsées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.