Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour réaliser la mission prévue par le présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de relogement durable et digne pour tous à Mayotte, opposant solidarité nationale et contraintes budgétaires/territoriales.
Intention : Sanctuariser le droit au logement décent à Mayotte pour empêcher la réapparition des bidonvilles et contraindre l'État à une reconstruction aux normes.
L'amendement cherche à transformer une intention de gestion de crise en une obligation de résultat de l'État. En introduisant les notions de 'relogement durable et digne' et de 'conformité aux exigences de sécurité et de salubrité', l'auteur tente de graver dans la loi une responsabilité de l'État qui dépasse la simple aide d'urgence pour engager une politique de reconstruction structurelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une loi de circonstance (post-cyclone) en un engagement de principe sur la gestion de l'habitat précaire et de l'insalubrité à Mayotte, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire sur les moyens de relogement.
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir un relogement durable et digne pour toutes les personnes présentes à Mayotte. En tant que département français, Mayotte doit bénéficier de l’application pleine et entière du principe de solidarité nationale qui garantit des conditions de vie décentes et sécurisées à nos concitoyens.
La situation à Mayotte est particulièrement critique. Avant même le passage du cyclone, les conditions de logement y étaient déjà largement précaires, marquées par des bidonvilles insalubres et des habitations vulnérables aux aléas climatiques. Le cyclone n’a fait qu’aggraver cette situation, mettant en lumière l’urgence d’une intervention structurante et pérenne.
Nous devons impérativement éviter un retour à l’état initial, où des constructions de fortune exposent les habitants à des risques accrus, tant en termes de sécurité que de santé publique. Faute de solutions adaptées, les bidonvilles se reconstruisent déjà, recréant un cycle de précarité incompatible avec les principes fondamentaux de notre République.
Le relogement durable ne constitue pas seulement une réponse humanitaire ou sociale, mais également une condition de sécurité publique et d’aménagement du territoire. Une reconstruction de qualité, respectant les normes de sécurité et d’urbanisme, est indispensable pour protéger durablement les populations contre les risques climatiques.
Cet amendement propose donc de compléter l’article 1er en précisant que « la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.