Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :
Et les conditions dans lesquelles l’établissement peut déléguer au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Mayotte, créé en application des articles 6 à 8 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, une mission visant à accompagner les maîtres d’ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques.
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer au CAUE de Mayotte l'accompagnement technique des sinistrés, entre besoin de soutien de proximité et crainte d'une ingérence dans les compétences de l'État.
Intention : Institutionnaliser un relais technique de proximité pour sécuriser la reconstruction et la conformité urbanistique des particuliers sinistrés.
L'amendement visait à institutionnaliser un rôle de conseil technique et de régularisation urbanistique pour le CAUE de Mayotte au sein du futur dispositif de reconstruction. En s'appuyant sur l'expertise du CAUE et la demande de l'Ordre des architectes, l'auteur cherchait à transformer un acteur de conseil en un véritable pivot opérationnel de la reconstruction. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de décentraliser ou de déléguer cette mission de contrôle et d'accompagnement à un organisme tiers, préférant probablement maintenir la maîtrise directe de la reconstruction entre les mains de l'État ou du futur établissement public, sans intermédiaire technique spécialisé.
Objet
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Mayotte a pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage privés, notamment les particuliers, dans la conception de leur habitat. Il a joué un rôle clé, en collaboration avec le Département et les services de l’État, dans le diagnostic des dégâts causés par la catastrophe Chido.
Selon les données INSEE de 2017, le territoire compte plus de 63 000 résidences principales réparties sur 75 villages. Il est indispensable d’accompagner ces propriétaires dans leurs travaux de reconstruction.
L’établissement public à créer pourrait déléguer au CAUE de Mayotte, institué en application des articles 6 à 8 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, une mission spécifique visant à accompagner les maîtres d’ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par des aides publiques.
Cette mission garantirait un soutien technique personnalisé aux sinistrés, une utilisation optimale des aides publiques, ainsi que le respect des normes d’urbanisme et de construction. Elle contribuerait à accélérer la reconstruction tout en assurant une gestion transparente et efficace des ressources publiques.
Il est proposé que l’ordonnance créant le futur établissement public en charge de la reconstruction à Mayotte prévoie les moyens nécessaires pour déléguer cette mission au CAUE. Financée par des fonds européens ou le Fonds Vert, cette délégation permettrait au CAUE de mobiliser des architectes ou des professionnels de la maîtrise d’œuvre établis à Mayotte. Ces derniers interviendraient auprès des propriétaires pour évaluer les travaux, régulariser les constructions au regard des règles d’urbanisme et faciliter l’accès aux aides publiques.
Cet amendement a été travaillé sur proposition du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.