Amendement n° 335
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger cet amendement :
« À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exclut du report de taxes les entreprises dont l'activité à Mayotte est minoritaire, pour éviter que les grands groupes ne profitent de mesures destinées au tissu local.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages fiscaux pour protéger les entreprises locales contre l'opportunisme des grands groupes nationaux ou des acteurs dominants.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour corriger une imprécision de seuil (passer de 'majorité' à 'moitié'), l'amendement est le véhicule d'une volonté politique de ciblage. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la forme, mais le fond : il s'agit de sanctuariser les aides fiscales pour les acteurs réellement ancrés localement et d'empêcher que les filiales de grands groupes nationaux ou de puissants acteurs locaux ne bénéficient de délais de paiement sans pénalités. L'adoption de cet amendement confirme l'intention du législateur de ne pas diluer l'effort de soutien à l'économie mahoraise en l'étendant à des structures dont l'ancrage territorial est faible.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.
Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet du sous-amendement no 335.
De nombreuses entreprises mahoraises d’une certaine taille sont en réalité des filiales de grands groupes nationaux, comme Veolia, EDF, Orange ou, dans un autre registre, Bernard Hayot, qui détient sur place la quasi-totalité des grandes surfaces alimentaires. Je ne vois pas pourquoi ces grandes entreprises bénéficieraient d’un report du paiement de leurs impôts et taxes sans pénalités ni intérêts de retard. Je crois qu’il est de bonne politique qu’elles paient leurs impôts en temps et en heure. C’est pourquoi l’amendement tend à exclure des dispositions du présent article les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 335 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Le sous-amendement est rédactionnel et la commission émet un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je soutiens totalement l’amendement de Mme Voynet.
Comme quoi !
Un amendement de Mme Voynet sous-amendé par Mme Youssouffa, si on ne le soutient pas, c’est qu’on a vraiment envie d’être dans l’opposition frontale ! (Sourires.)
C’est une question de survie !
Les feux de l’enfer vous tomberaient dessus ! (Sourires.)
Plus sérieusement, nous examinerons jeudi dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Sans remettre évidemment en cause le rôle des grandes entreprises ni la liberté de commerce et de concurrence, je pense qu’il est plus que temps de changer de braquet dans ce domaine. Vous avez cité l’exemple de grands groupes qui, certes, sont très performants, mais qui contribuent aussi à étouffer l’économie aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Sans casser leur dynamique, il me semble que le Parlement et le gouvernement doivent agir ensemble pour assurer la transparence nécessaire sur les marges réalisées par les entreprises, tout le long de la chaîne de production. Je suis déterminé à ce qu’il y ait un réel changement dans ce domaine. (Mmes Danielle Brulebois et Maud Petit applaudissent.)L’amendement vise à clarifier la situation à Mayotte, mais quand on voit ce qui s’est passé par exemple à La Réunion, avec la vente de la filiale de Casino, je me dis que nous n’avons pas été à la hauteur des enjeux en matière d’économie et de lutte contre la vie chère. Je vous remercie, madame Voynet, de nous alerter sur d’éventuelles difficultés de ce point de vue à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Très bien !
(Le sous-amendement no 335 est adopté.)