Amendement n° 330

L’amendement est pertinent, mais l’alinéa b de son premier point semble inutile voire contre-productif car il supprimerait, dans la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, la disposition suivante : « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. » Il est nécessaire au contraire que l’affichage public vaille notification, d’où cette proposition de sous-amendement permettant d’affiner la rédaction de l’amendement. Sous réserve du vote de mon sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à ce dernier.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous cherchons tous à empêcher Mayotte de devenir une île-bidonville et à mieux lutter contre l’habitat illégal. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, par voie d’amendement, a proposé d’élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 4. Nous pourrons ainsi prendre rapidement des mesures contre les bidonvilles – nous en parlions hier. Comme vous le voyez, madame Bamana, nous agissons : depuis le début de son examen, le présent texte a d’ailleurs été enrichi. Au reste, le projet de loi-programme contiendra des mesures concrètes, à l’instar de la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de traverser les bangas pour constater certaines infractions ; nous y reviendrons.Cet amendement se trompe cependant de combat : en cherchant à transformer en une obligation la faculté du préfet de procéder à l’évacuation et d’ordonner la destruction des bangas, vous sous-entendez, me semble-t-il, que la responsabilité de la situation actuelle incomberait au représentant de l’État présent sur le territoire. Dois-je rappeler l’opération Wuambushu en 2023, ou les opérations de recasage qui y sont menées régulièrement, et qui devront d’ailleurs se poursuivre ? Nous devons certes renforcer nos moyens d’action et expulser les illégaux, qui vivent notamment dans des habitats informels, mais je ne peux laisser dire que la responsabilité du préfet serait en cause.Enfin, sur le plan juridique, l’amendement risque d’être considéré comme inconstitutionnel car il prévoit, pour l’autorité administrative, une compétence liée la dotant des pouvoirs de police spéciale, lesquels sont déjà jugés exorbitants par plusieurs d’entre vous ! L’autorité administrative doit disposer d’une marge pour apprécier la proportionnalité de l’exercice de tels pouvoirs de police. En outre, instaurer un principe de destruction systématique et automatique, par les services de l’État, des constructions se situant sur des terrains privés, porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. Ce que vous me reprochiez, à tort, un peu plus tôt, vous le défendez à présent par cet amendement vraisemblablement inconstitutionnel ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Nos discussions portent sur la confiance dans la parole de l’État, qu’ont perdue les Mahorais. Nous ne pouvons leur en faire grief puisque les faits leur donnent raison. La problématique actuelle de l’habitat irrégulier est la manifestation la plus criante d’une immigration que l’État ne parvient pas à juguler. Il ne s’agit pas d’une attaque ad personam contre le préfet de Mayotte, mais force est de constater que la puissance publique n’est pas capable de garantir l’étanchéité de ses frontières. Quelle humiliation de constater que cette immigration est organisée par un micro-État voisin qui fait la nique à la France depuis des années ! Que les choses soient claires, monsieur le ministre d’État : tant que vous ne mettrez pas, ès qualités, les moyens nécessaires pour que force reste à la loi sur le territoire de Mayotte, vos annonces ne permettront pas de rétablir la confiance dont les Mahorais ont besoin.Madame la rapporteure, pour lever toute ambiguïté, votre sous-amendement vise-t-il bien à autoriser des mesures d’expulsion contre les occupants illégaux d’un terrain dont le propriétaire est identifié mais ne s’est pas manifesté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Oui, absolument.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        128        Nombre de suffrages exprimés                116        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                54                Contre                62