Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 329

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Rejeté Mme Maud Petit (DEM) Article PREMIER Déposé le 20/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’experts publics et privés » 

les mots : 

« d’acteurs publics et économiques y compris agricoles ».

Ce que ça change · analyse IA

Réintègre les acteurs agricoles dans la liste des parties prenantes de la reconstruction, face au risque d'une gouvernance centrée uniquement sur l'expertise technique et l'aménagement.

Intention : Verrouiller la gouvernance de l'établissement de reconstruction entre les mains des décideurs publics en refusant d'élargir le cercle des acteurs décisionnels aux représentants de secteurs spécifiques comme l'agriculture.

L'amendement tente de contrer l'effet d'éviction d'un amendement précédent (le n°203) qui, en voulant importer l'expertise de gestion des risques cycloniques (type Saint-Martin), risquait de marginaliser les acteurs économiques locaux, notamment agricoles. Le rejet de ce sous-amendement révèle une volonté du législateur de limiter la participation des acteurs sectoriels à une simple fonction de consultation, afin de préserver une gouvernance de l'établissement public centrée sur les choix stratégiques, budgétaires et fonciers de l'État et des élus, plutôt que sur une co-construction avec les corps intermédiaires.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise soutenir le monde agricole et s’assurer que la reconstruction de Mayotte s’appuiera sur l’ensemble des acteurs économiques y compris agricoles. En effet, l’expertise du secteur agricole est essentielle dans l’œuvre de reconstruction de l’archipel.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 203 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 329.

M. Frantz Gumbs

Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, ma circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy était très sévèrement touchée par le passage de l’ouragan Irma. Un long processus de reconstruction, qui n’est pas achevé, s’en est suivi.Dans un souci d’efficacité, il semble judicieux que l’établissement public ayant pour mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte puisse s’appuyer sur les enseignements tirés par des territoires sinistrés tels que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et sur l’expérience acquise par les acteurs publics et privés de ces territoires.Dans des conditions aussi extrêmes, le traumatisme humain s’ajoute aux destructions matérielles. Si nous investissons dans des infrastructures résistantes aux aléas naturels et si nous améliorons la capacité de résilience de nos territoires, nous dépenserons moins pour la reconstruction matérielle et humaine. Il faut y prêter attention. Les experts que nous nous proposons de mobiliser ont un savoir et une connaissance intimes de certaines des meilleures pratiques dans ce type de circonstances et peuvent en faire bénéficier le territoire de Mayotte.

Mme la présidente

La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement no 329.

Mme Maud Petit

Je m’inquiète, peut-être à tort, de voir disparaître de l’article 1er la référence aux acteurs agricoles si l’amendement de M. Frantz Gumbs était adopté. Mon sous-amendement vise donc à la rétablir.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa rapporteure

Vous avez raison de rappeler qu’il ne faut pas oublier les leçons des catastrophes que vous avez connues à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et qu’il convient de profiter de l’expertise existante de gestion des risques cycloniques. Néanmoins, le rôle des experts n’est pas de participer à la gouvernance de l’établissement public que nous nous apprêtons à créer, c’est-à-dire aux choix budgétaires et stratégiques en matière d’aménagement et de gestion du foncier sur l’île de Mayotte. Tout au plus pourraient-ils être consultés. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls ministre d’État

Monsieur le député, je comprends votre préoccupation. Vous avez pleinement raison de rappeler que nous devons tirer les leçons des expériences passées, qu’elles concernent la Guadeloupe, évoquée tout à l’heure, ou Saint-Martin, particulièrement touché par le cyclone Irma, dont il a été de nouveau question dans le débat public récent. Nous devons intégrer le retour d’expérience ; comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le préfigurateur, le préfet, les élus locaux doivent le faire de manière globale, au-delà du domaine de la construction, dans le cadre d’une culture de la prévention à inventer.Comme d’autres territoires de l’océan Indien, du Pacifique ou de l’Atlantique, Mayotte devra faire face à des risques naturels.Je me range à l’avis de Mme la rapporteure et j’émets un avis défavorable à l’amendement, et, par conséquent, au sous-amendement.

(Le sous-amendement no 329 n’est pas adopté.)