Amendement n° 327
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« de sécurité, »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.