Amendement n° 326
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 jours »,
les mots :
« sept jours francs ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 150 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements nos 167 et 29 ainsi que le sous-amendement no 326 tombent.)