Amendement n° 325
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , nonobstant toute disposition législative contraire »,
les mots :
« , sous réserve, le cas échéant, que les adaptations envisagées ne nécessitent pas l’expropriation d’un nouvel immeuble ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la dérogation pour éviter l'expropriation sans indemnité, opposant célérité des travaux et respect du droit de propriété.
Intention : Sécuriser juridiquement la dérogation en protégeant les propriétaires de nouvelles emprises foncières contre une dépossession sans indemnité, tout en limitant la portée de la dérogation pour éviter un vide juridique trop vaste.
L'amendement vient tempérer la volonté de rapidité de la loi en introduisant une exception cruciale : si les travaux de reconstruction du réseau électrique à Mayotte nécessitent d'occuper une parcelle nouvelle (non déjà affectée au réseau), la procédure d'expropriation classique doit être maintenue. Le débat révèle une tension entre l'urgence de reconstruire les infrastructures énergétiques et la protection constitutionnelle du droit de propriété. Alors que l'opposition dénonce une dérogation disproportionnée qui court-circuiterait les autorités locales (maires, préfets), le Gouvernement utilise ce sous-amendement pour verrouiller juridiquement le dispositif et éviter que des propriétaires ne soient spoliés sans indemnisation sous couvert de la procédure accélérée.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter et à sécuriser le dispositif proposé par l’amendement 278.
L’amendement 278 a pour objectif d’accélérer la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte.
Pour ce faire, il prévoit de déroger aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’énergie. Ces dispositions organisent les conditions préalables à la déclaration de l’utilité publique des ouvrages de transport et de distribution d’électricité (étude d’impact, enquête publique, consultation du public). Elles prévoient aussi que les propriétaires ont le droit de bénéficier de la procédure d’expropriation, si ces travaux nécessitent de les déposséder de leur bien.
Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de célérité pour la reconstruction des infrastructures qui alimentaient nos concitoyens mahorais en électricité.
Il souhaite cependant y apporter un correctif qui est nécessaire à la garantie des droits des propriétaires privés.
Il est évident que l’utilité publique de la reconstruction du réseau préexistant peut être tenue pour certaine, sans nouvelle procédure préalable de déclaration d’utilité publique. Cela est vrai même lorsque des adaptations des ouvrages sont justifiées par un objectif d’intérêt général, comme l’ont pertinemment envisagé les auteurs de l’amendement.
Cependant, il apparaît nécessaire de réserver le cas dans lequel ces adaptations vont affecter une parcelle qui n’était auparavant pas concernée par les infrastructures, et qu’au-delà d’une simple servitude administrative, une expropriation s’impose.
A défaut d’une telle précision, les propriétaires concernés pourraient se trouver privés de toute indemnité d’expropriation.
Cette précision apparaît donc nécessaire pour que le dispositif proposé respecte le droit de propriété, qui est constitutionnellement protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789.
Par ailleurs, la mention « nonobstant toute disposition législative contraire » est source de confusion puisque très large, tandis que la mesure proposée ne vise qu’à déroger, comme le précise déjà la rédaction, à l’article L. 323‑3 du code de l’énergie qui oblige à recourir à une DUP pour permettre la traversée d'installations électriques sur les propriétés privées.
Pour clarifier le champ de la dérogation proposée, il convient de supprimer la mention « nonobstant toute disposition législative contraire » qui n’est pas utile en l’espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 325.
Ne dévoilez pas ainsi vos cartes devant la représentation nationale, monsieur le député ! (Sourires.)Le gouvernement souhaite compléter et sécuriser le dispositif que vous proposez en apportant un correctif, nécessaire à la garantie des droits des propriétaires privés. Il faut réserver le cas où les adaptations envisagées affecteraient une parcelle qui n’était autrefois pas concernée par les infrastructures et où une expropriation, plutôt qu’une simple servitude administrative, s’imposerait. À défaut d’une telle précision, les propriétaires concernés pourraient se trouver privés de toute indemnité d’expropriation, le droit de propriété ne serait pas respecté.Par ailleurs, la mention « nonobstant toute disposition législative contraire » à la fin de l’alinéa 1 est source de confusion car trop large : la mesure proposée dans l’amendement ne vise qu’à déroger à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, qui oblige le transporteur d’électricité à recourir à une déclaration d’utilité publique (DUP) lorsque ses installations sont susceptibles de traverser des propriétés privées. Cette mention étant inutile en l’espèce, il convient de la supprimer.Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à l’amendement de M. Naillet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Défavorable dans les deux cas. Si la commission a repoussé l’amendement, c’est parce qu’une telle dispense, créant une dérogation aux dispositions encadrant l’occupation des terrains du domaine public routier ou l’établissement de servitudes sur les terrains privés, présente un caractère potentiellement disproportionné au regard des facilités offertes par le droit commun dans certaines circonstances et pour certains besoins.Par cet amendement, vous souhaitez autoriser l’exécution de travaux de reconstruction définitifs sans consulter les maires des communes ou obtenir l’approbation du préfet… Avis très, très défavorable !
(Le sous-amendement no 325 est adopté.)