Amendement n° 324
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , propriétés de l’État ou du département de Mayotte, »
les mots :
« et propriétés de l’État ».
Exposé sommaire
Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.