Amendement n° 323 (Rect)

Je viens de le dire : avec l’article 18, le gouvernement a fait valoir son intention d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pour faire face à la catastrophe provoquée par Chido. Pour ce faire, nous avions proposé de suspendre le paiement de l’ensemble des cotisations sociales pour tous les cotisants mahorais jusqu’au 31 mars 2025. La commission des affaires économiques a décidé d’étendre cette période jusqu’au 31 décembre, tout en prévoyant un dispositif postérieur comparable à celui mis en œuvre à la suite du covid ou de l’ouragan Irma, et qui vise à proposer aux cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Ces plans pourront également comprendre des remises partielles ou totales des dettes selon l’appréciation qui sera faite de leur situation économique et de l’impact de la catastrophe sur eux. Nous y sommes favorables.Le présent amendement vise néanmoins à adapter ce dispositif.D’abord, nous proposons de limiter à l’année 2025 la suspension du recouvrement des cotisations et contributions. L’éventuelle extension à 2026, prévue par le texte actuel, conduirait en effet à doubler sa durée, pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Je ne dis pas qu’il ne faudrait pas le faire, mais je pense qu’en l’inscrivant expressément dans la loi, nous ne nous incitons pas à évaluer le dispositif avant de le prolonger. Nous vous proposons donc plutôt de procéder en fin d’année, en amont des prochains textes financiers, à une évaluation du dispositif et de la situation des contribuables afin d’examiner dans quelle mesure une extension partielle ou totale pourrait être nécessaire.Ensuite, nous proposons quelques ajustements d’ordre plus technique.Premièrement, substituer un principe de non-application à celui d’une suspension des pénalités et majorations de retard dues au titre de la période de suspension de l’obligation de paiement et de recouvrement.Deuxièmement, clarifier la mention du respect des obligations déclaratives. Le texte vise en effet uniquement les obligations déclaratives des employeurs, omettant celles des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés agricoles et maritimes, qui sont en grave difficulté et sont eux aussi concernés par le maintien d’une telle obligation.Troisièmement, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui prévoit de reporter par décret jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de contracter des plans d’apurement. En l’état du dispositif, le plan d’apurement doit en effet être conclu avant le terme du sursis à poursuite, lequel est donc ramené au 31 décembre 2025.Enfin, nous procédons à quelques modifications rédactionnelles.Je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à recalibrer la forte avancée obtenue par la commission des affaires économiques.

Nous acceptons l’essentiel des modifications proposées par le gouvernement, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’offrir à ce dernier la possibilité de prolonger d’un an par décret la durée de la suspension. Si nous ne doutons pas des efforts qui seront entrepris, le réel est parfois un peu têtu. Rien n’obligera le gouvernement à utiliser cette faculté, mais nous souhaitons la prévoir dans la loi.Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, je veux rappeler ce qui s’est passé en commission des affaires économiques. Le gouvernement ayant proposé de reporter le versement des cotisations et des contributions sociales jusqu’au 1er mars 2025, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de la rapporteure, faire courir ce délai jusqu’au 31 décembre 2025 et donner à l’État la possibilité, s’il le souhaite et en fonction de la situation, de le prolonger par décret d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.Le problème, c’est que le présent amendement du gouvernement revient sur cette possibilité. Nous pensons qu’il est nécessaire de la maintenir. Pourquoi ? Parce que cela permettra de faire le point en cours d’année sur la situation des entreprises mahoraises et des indépendants.Dans l’esprit de ce qui avait été voté majoritairement par la commission, nous soutiendrons donc l’amendement sous réserve qu’il soit sous-amendé.L’important, pour la commission, est de voir conserver un dispositif prévoyant des plans d’apurement, voire d’annulation des créances, et d’éviter un effet falaise au 31 décembre 2025, si les entreprises se retrouvent dans l’obligation de rembourser d’un coup l’entièreté des contributions et cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Le sous-amendement ouvre une simple possibilité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que j’ai présenté l’argumentation du gouvernement, que le délai est déjà passé de six à douze mois et que le gouvernement sera maître de recourir ou non à cette option. L’important est que nous nous retrouvions sur l’amendement que j’ai proposé.