Amendement n° 321
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« au cinquième alinéa de l’article ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« copropriétaires des terrains privés du département Mayotte »
les mots :
« , en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« ces terrains »
les mots :
« les propriétés privées situées à Mayotte ».
IV. – En conséquence, la seconde phrase est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de dérogation pour les servitudes à Mayotte en remplaçant les copropriétaires par le syndicat des copropriétaires.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en alignant la procédure de dérogation sur le régime juridique de la copropriété pour éviter tout blocage ou recours.
L'amendement intervient pour corriger une imprécision juridique majeure : en visant les « copropriétaires », le texte initial créait un conflit avec le Code des postes et des communications électroniques qui attribue le pouvoir de décision au syndicat des copropriétaires (via le syndic). Le débat montre que l'enjeu est de sécuriser juridiquement l'installation des servitudes en s'alignant sur les règles de représentation existantes, évitant ainsi une contestation sur la validité de l'avis donné par les propriétaires individuels.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé.
Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est dérogé.
Par ailleurs en visant les copropriétaires, l’amendement pourrait générer une difficulté puisque l’article L.48 du code des postes et des communications électroniques vise en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. De la même manière ce texte vise la servitude sur une propriété privée alors que l’amendement vise les terrains privés du département de Mayotte. Conformément à l’article L.48 précité la servitude en cause peut grever les bâtiments, comme les sols les sous-sols des propriétés non-bâtis ou le dessus. Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre les termes de l’article L.48 du code précité.
Enfin, la dérogation à l’article R.80-58 du code des postes et des communications électroniques constitue une mesure purement réglementaire de sorte que cette modification n’est pas du ressort du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 321.
La rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement adaptée, dans la mesure où il n’incombe pas aux copropriétaires, à titre individuel, de donner un avis sur la servitude, mais au syndicat représenté par le syndic. C’est le sens du sous-amendement que propose le gouvernement. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(Le sous-amendement no 321 est adopté.)