Amendement n° 320
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la renégociation de la dette aux échéances globales de la collectivité plutôt qu'aux seuls investissements scolaires.
Intention : Assouplir la gestion budgétaire des collectivités mahoraises en leur offrant une soupape de sécurité sur l'ensemble de leur endettement pour faire face aux chocs climatiques.
L'amendement transforme une mesure de soutien ciblée (le patrimoine scolaire) en un levier de restructuration financière globale pour Mayotte. En retirant la restriction liée au secteur scolaire, le Gouvernement reconnaît que l'urgence climatique (cyclone Chido) nécessite une capacité de manœuvre sur l'ensemble de la dette de la collectivité, et non seulement sur des lignes de crédit spécifiques. Le débat montre une volonté de délimiter strictement le périmètre de l'aide pour éviter que la loi ne devienne un outil de gestion de la dette ordinaire sous couvert de gestion de crise.
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de
permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures
conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur
situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage
dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement
doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes
contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de
l'immobilier scolaire.
Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant
la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 320.
Je donne un avis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté par Mme la présidente de la commission sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement visant à retirer la référence aux travaux concernant le patrimoine scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable aux deux.
(Le sous-amendement no 320 est adopté.)