Amendement n° 318
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Lorsque cela est techniquement possible, ».
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Ajoute la condition de faisabilité technique au raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement.
Intention : Introduire une exception de faisabilité pour éviter d'imposer des travaux techniquement impossibles ou disproportionnés aux propriétaires.
L'amendement introduit une clause de sauvegarde face à l'obligation de raccordement. Bien que le gouvernement tente de minimiser l'impact en présentant cela comme une simple précision « pragmatique », l'adoption de cette clause crée une porte de sortie juridique là où le texte initial imposait une obligation de résultat. Le débat montre que le législateur accepte de passer d'une obligation absolue de raccordement à une obligation de moyens, conditionnée par la réalité technique du terrain.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 213 de Mme Dominique Voynet a été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 318.
La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Certaines constructions ne pourront pas être reliées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. C’est pourquoi je propose d’ajouter la formulation « lorsque cela est techniquement possible ».Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 318 de Mme la rapporteure et sur l’amendement no 213 ?
Le sous-amendement vise à préciser que les raccordements pourront être effectués lorsqu’ils sont techniquement possibles. Cette précision d’ordre pragmatique n’est pas de nature à modifier l’avis défavorable du gouvernement sur l’amendement no 213. Les dispositions du projet de loi n’ont pas vocation à modifier les obligations en matière d’assainissement et de raccordement à l’eau potable.
(Le sous-amendement no 318 est adopté.)