Amendement n° 317
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Au début de l'amendement, insérer les mots suivants:
" Lorsque cela est techniquement possible,"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.