Amendement n° 316
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte bénéficient d’une suspension des procédures de recouvrement forcé relatives à des créances dont elles sont redevables et dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques »
les mots :
« Pour ces créances ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Vise à suspendre les procédures de recouvrement forcé et non seulement les délais, pour éviter de ranimer des dettes éteintes.
Intention : Protéger les contribuables mahorais en verrouillant juridiquement l'impossibilité pour l'administration de réactiver des procédures de recouvrement qui auraient dû être éteintes par la prescription avant la crise.
L'amendement cherche à transformer une mesure de suspension de délais (qui pourrait techniquement permettre à l'administration de poursuivre des créances qui auraient dû être prescrites) en une véritable suspension des procédures de recouvrement. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de la mesure : l'auteur y voit un moyen de protéger les contribuables mahorais contre un effet de 'ranimage' de dettes, tandis que le Gouvernement soutient que la suspension des délais suffit à garantir la clémence et refuse d'inscrire explicitement la suspension des procédures pour ne pas complexifier le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'article suspend les procédures de recouvrement fiscal forcé, et pas seulement les délais de prescription opposables à l'administration fiscale.
En effet, si l'article est présenté comme favorable aux Mahorais, cela n'est pas évident à sa lecture, puisqu'il ne prévoit pas, en l'état, une suspension du recouvrement, mais une suspension des délais de recouvrement. Juridiquement, l'article permet au Gouvernement de reprendre en 2026 des procédures qui auraient dû s'éteindre en décembre 2024 ou en 2025 du fait de la prescription quadriennale. Il s'agit donc d'une mesure défavorable aux contribuables, à l'inverse de l'intention affichée.
Cet amendement clarifie donc le fait que la mesure est censée être favorables aux Mahorais. Il ne remet pas en cause, par ailleurs, la suspension des délais de prescription, puisque cette suspension est nécessaire pour que la responsabilité du comptable public ne soit pas engagée pendant ce temps. Mais la suspension des délais de prescription n'a de sens que si les procédures elles-mêmes sont suspendues, comme le prévoit le présent amendement. Le Gouvernement n'a aucune raison de s'y opposer si son intention réelle est conforme à l'intention affichée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 316 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 316.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission que l’objet de cet article était de suspendre les procédures de recouvrement des impôts dans l’intérêt des contribuables mahorais. (Brouhaha.)
Pardonnez-moi de vous interrompre, madame la rapporteure. Mes chers collègues, c’est un exercice fatigant que de siéger pendant trois semaines pour examiner un texte. Essayez donc de respecter l’oratrice. Au bout de quelques heures, un simple brouhaha devient épuisant.Vous avez donc la parole, madame la rapporteure, dans le calme le plus complet.
Votre intention est peut-être celle que je viens d’énoncer, monsieur le ministre, mais elle n’est malheureusement inscrite nulle part. Nous ne sommes pas ici pour enregistrer des intentions, mais pour faire le droit.Cet amendement prévoit expressément que les procédures de recouvrement fiscal forcé seront suspendues. C’est à cette seule condition que l’on peut accepter la suspension des délais de prescription opposables à l’administration fiscale.Vous nous avez expliqué que cet amendement n’était pas nécessaire, que nous avions peut-être mal lu le texte. Nous avons donc procédé à quelques vérifications et la direction générale des finances publiques, la DGFIP, nous a confirmé qu’il s’agissait bien de prolonger les délais en question afin que l’administration fiscale, même pour ce qui concerne des procédures éteintes, puisse continuer à procéder aux recouvrements.Cela ne correspond guère à l’intérêt des Mahorais, contrairement à ce que vous avez écrit et affirmé. Cet amendement vise donc à clarifier le texte que nous examinons dans le but de protéger les contribuables mahorais.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 117.
Il tend à clarifier l’objet de l’article 17. Ses auteurs tiennent à s’assurer qu’il prévoit bien de suspendre l’obligation faite aux comptables publics de procéder au recouvrement automatique des créances fiscales. Le cas échéant, il permettrait au contribuable mahorais, voyant ses revenus diminuer suite au passage du cyclone Chido, de suspendre le remboursement de ses dettes au moins jusqu’au 31 mars 2025.Nous nous interrogeons en outre sur la rédaction actuelle du texte : autorise-t-elle l’octroi à l’administration d’un délai supplémentaire – allant du 31 mars 2025 au 31 décembre 2025, suivant l’option retenue ?
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 117 ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable. Je m’inscris en faux contre vos propos, madame la rapporteure. Nous avons bel et bien procédé aux vérifications idoines avec le concours de la DGFIP. Vous vous trompez donc. Vous avez mal compris de quoi il retournait.L’amendement que vous avez présenté vise à suspendre les procédures de recouvrement forcé en plus des délais opposables à l’administration fiscale. Je l’ai dit en commission : la mesure en question est très directement inspirée de la manière dont on a géré la crise sanitaire du covid – une ordonnance du 25 mars 2000 visait également la suspension des délais de recouvrement.Je le répète : il s’agit donc d’une mesure de clémence. Toute créance dont le délai de recouvrement a expiré avant le passage du cyclone Chido ne pourra bien évidemment pas faire l’objet d’un recouvrement. Je ne peux pas être plus clair ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous continuez de m’opposer un argument que la DGFIP ne saurait avoir fait valoir auprès de vous.Je peux le répéter deux, trois ou quatre fois encore : toute créance dont le délai de recouvrement a expiré avant le passage de Chido ne peut pas faire l’objet d’un recouvrement. L’article 17 du projet prévoit de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux. Cette suspension des délais permet justement à la DGFIP de suspendre les procédures de recouvrement des créances publiques, fiscales ou non, d’amendes et locales.En tout état de cause, l’Assemblée fera son choix. Mais, pour les raisons que je viens d’énoncer, en toute logique et cohérence, le gouvernement ne souhaite pas modifier l’article 17 en vue d’inscrire dans la loi la suspension de l’action en recouvrement forcé.Vous affirmiez à juste titre que la loi ne doit pas être proclamatoire – sur ce texte, l’examen d’un certain nombre d’amendements a cependant donné lieu à bien des proclamations… Je comprends parfaitement que nous abordons ici un sujet sensible et je connais votre sincérité à cet égard, madame la rapporteure. Mais ne me prêtez pas des intentions que la rédaction de l’article dément avec clarté.
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous parlons bien ici de rédaction et non de déclarations. Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de suspension du recouvrement, mais des délais de recouvrement. Il permet donc au gouvernement de reprendre en 2026 des procédures qui auraient dû s’éteindre en décembre 2024 ou 2025 du fait de la prescription quadriennale.Il s’agit donc, de fait, d’une mesure défavorable aux contribuables et contraire en cela à l’intention affichée. Cet amendement précise clairement que la mesure proposée est supposée bénéficier aux Mahorais. Compte tenu de ce que vous venez de nous expliquer, vous ne sauriez y être défavorable, sauf si vos intentions ne sont pas celles que vous affichez.
La parole est à M. le ministre d’État.
Nous pouvons avoir des différends de fond, politiques ou relatifs à nos approches respectives. C’est tout à fait normal : chacun joue son rôle. Mais, de grâce, dans le cadre de ce débat et du travail que vous et moi menons avec l’ensemble des parlementaires, je ne vous permets pas de me prêter des intentions que cet article n’exprime pas. Si l’on ouvre la boîte de Pandore que constitue la discussion des intentions respectives des uns et des autres, nous risquons de passer un temps considérable sur ces bancs.Je ne vous prête pour ma part aucune intention et vous assure simplement que vous vous trompez au sujet des miennes. Je l’ai répété plusieurs fois clairement : l’article 17 prévoit de suspendre l’ensemble des délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux. Il y a bien sûr des délais, puisque Chido est passé, mais il n’y a aucun changement de fond !
(L’amendement no 316 n’est pas adopté.)