Amendement n° 315
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les créances détenues par ces personnes sur une personne publique »
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le droit à la suspension des délais de prescription entre l'État et le contribuable pour garantir l'équité.
Intention : Sanctuariser le droit des citoyens à obtenir le remboursement de leurs créances sur l'État en transformant la tolérance administrative en une règle de droit protectrice et réciproque.
L'amendement visait à transformer une pratique de 'bienveillance' administrative en un droit juridiquement opposable. En proposant de suspendre les délais de réclamation pour toutes les créances que les particuliers détiennent sur l'État (et pas seulement les créances fiscales), l'auteur cherchait à rompre l'asymétrie de pouvoir entre l'administration et l'administré. Le rejet de cet amendement, au profit d'une version plus restrictive (l'amendement 148), révèle que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les créances fiscales et les autres créances publiques, limitant ainsi l'extension du droit de recours des citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'article 17 pour que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus pour les créances dont sont redevables les contribuables envers l'Etat, mais aussi pour les créances que ces personnes détiennent sur l'Etat. Si on donne plus de temps à l'Etat pour recouvrer des créances fiscales, il n'y a pas de raison de ne pas donner aussi plus de temps aux particuliers pour se faire rembourser des impôts payés en trop à cause d'une erreur de l'administration ! Cela doit nécessairement aller dans les deux sens.
Certes, l'administration fiscale peut déjà accorder des délais supplémentaires au titre de la "bienveillance", mais il est important dans un objectif de sécurité juridique et d'égalité des contribuables (que tout le monde soit traité de la même manière) que cette "bienveillance" soit juridiquement inscrite dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 315.
Il tend à compléter l’article 17 afin que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus s’agissant des créances dont sont redevables les contribuables envers l’État, mais aussi pour celles que ces personnes détiennent sur l’État.Si l’on peut accorder davantage de temps à l’État pour recouvrer des créances fiscales, il n’y a pas de raison de ne pas en accorder davantage aux particuliers pour se faire rembourser des impôts payés en trop du fait d’une erreur de l’administration. Cette mesure doit aller dans les deux sens.
Voilà un parallélisme de bon aloi !
Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à suspendre les délais de réclamation, ce qui permet de prolonger la période pendant laquelle les redevables peuvent exiger de l’État les sommes qu’il leur doit.Cette disposition ne semble pas juridiquement nécessaire, dans la mesure où l’article R 211-1 du livre des procédures fiscales – que chacun connaît par cœur ! – permet déjà aux agents de l’administration fiscale de relever les contribuables de la forclusion. On pourrait se contenter de rappeler cette possibilité aux agents de la direction régionale des finances publiques de Mayotte. Cela étant, le gouvernement ne voit pas d’objection à ce que cette mesure soit inscrite dans la loi.Toutefois, votre amendement va au-delà de cette inscription dans la mesure où il prévoit de suspendre les délais de réclamation des particuliers s’agissant de l’ensemble des créances publiques et non des seules créances fiscales. C’est pourquoi nous demandons son retrait au profit de l’amendement no 148, qui permet d’atteindre l’objectif indiqué par Mme la rapporteure.
Maintenez-vous l’amendement no 315, madame la rapporteure ?
Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)