Amendement n° 313
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du maire ou du Conseil municipal ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.