Amendement n° 305
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« Chido »,
insérer les mots :
« et des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Étend la période d'aide aux victimes de l'activité cyclonique jusqu'en mai pour couvrir les effets prolongés du cyclone.
Intention : Sécuriser une continuité de l'aide publique pour les victimes en empêchant que la fin d'un calendrier administratif ne coupe les secours alors que les conséquences climatiques sont encore actives.
L'amendement vise à corriger une limite temporelle qui ne prenait pas en compte la réalité climatique de la région. En proposant d'étendre le dispositif de soutien jusqu'au mois de mai, l'auteur cherche à aligner l'aide législative sur la durée réelle des phénomènes climatiques (période d'activité cyclonique) plutôt que sur une date arbitraire. Le rejet initial du gouvernement souligne une tension entre une gestion budgétaire/temporelle stricte et la nécessité d'une réponse humanitaire adaptée à la durée des crises climatiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido et des évènements climatiques exceptionnels survenus depuis son passage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 305.
Il tend à conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido en considérant toute la durée de la période d’activité cyclonique, qui se prolonge jusqu’au mois de mai.
(L’amendement no 305, repoussé par le gouvernement, est adopté.)