Amendement n° 299
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la démolition systématique des bangas à Mayotte, opposant l'urgence sécuritaire au respect du droit de propriété.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une politique de 'tolérance zéro' par la destruction automatique des habitats illégaux, tandis que le gouvernement cherche à préserver la capacité de l'administration à arbitrer entre l'ordre public et les droits constitutionnels (propriété, proportionnalité).
L'amendement visait à transformer le pouvoir discrétionnaire du préfet en une obligation d'agir pour évacuer et détruire les habitats informels. Son rejet révèle une volonté du législateur de maintenir une marge d'appréciation pour l'autorité administrative (principe de proportionnalité) et de protéger le droit de propriété, tout en refusant de transformer l'État en responsable automatique de l'insalubrité par une 'compétence liée' qui pourrait être jugée inconstitutionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d’insécurité.
Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l’intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai.
L’urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 299 portant article additionnel après l’article 10 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Les bangas reviennent au cœur de nos débats dans des circonstances difficiles, après le passage de Chido. À Mayotte, près de 20 000 habitations de fortune logent des clandestins, notamment en provenance des Comores, et forment des quartiers entiers, insalubres, où règne l’insécurité. Ravagés par le cyclone, ces bidonvilles resurgissent déjà de terre, comme l’a signalé Marine Le Pen à plusieurs reprises, soulignant les conséquences inacceptables de cette situation pour nos compatriotes mahorais. L’amendement vise ainsi à imposer aux représentants de l’État de démolir et d’interdire ces bidonvilles afin d’empêcher toute reconstruction. C’est urgent et prioritaire : il y va de l’avenir du département. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 330.
L’amendement est pertinent, mais l’alinéa b de son premier point semble inutile voire contre-productif car il supprimerait, dans la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, la disposition suivante : « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. » Il est nécessaire au contraire que l’affichage public vaille notification, d’où cette proposition de sous-amendement permettant d’affiner la rédaction de l’amendement. Sous réserve du vote de mon sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à ce dernier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous cherchons tous à empêcher Mayotte de devenir une île-bidonville et à mieux lutter contre l’habitat illégal. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, par voie d’amendement, a proposé d’élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 4. Nous pourrons ainsi prendre rapidement des mesures contre les bidonvilles – nous en parlions hier. Comme vous le voyez, madame Bamana, nous agissons : depuis le début de son examen, le présent texte a d’ailleurs été enrichi. Au reste, le projet de loi-programme contiendra des mesures concrètes, à l’instar de la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de traverser les bangas pour constater certaines infractions ; nous y reviendrons.Cet amendement se trompe cependant de combat : en cherchant à transformer en une obligation la faculté du préfet de procéder à l’évacuation et d’ordonner la destruction des bangas, vous sous-entendez, me semble-t-il, que la responsabilité de la situation actuelle incomberait au représentant de l’État présent sur le territoire. Dois-je rappeler l’opération Wuambushu en 2023, ou les opérations de recasage qui y sont menées régulièrement, et qui devront d’ailleurs se poursuivre ? Nous devons certes renforcer nos moyens d’action et expulser les illégaux, qui vivent notamment dans des habitats informels, mais je ne peux laisser dire que la responsabilité du préfet serait en cause.Enfin, sur le plan juridique, l’amendement risque d’être considéré comme inconstitutionnel car il prévoit, pour l’autorité administrative, une compétence liée la dotant des pouvoirs de police spéciale, lesquels sont déjà jugés exorbitants par plusieurs d’entre vous ! L’autorité administrative doit disposer d’une marge pour apprécier la proportionnalité de l’exercice de tels pouvoirs de police. En outre, instaurer un principe de destruction systématique et automatique, par les services de l’État, des constructions se situant sur des terrains privés, porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. Ce que vous me reprochiez, à tort, un peu plus tôt, vous le défendez à présent par cet amendement vraisemblablement inconstitutionnel ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nos discussions portent sur la confiance dans la parole de l’État, qu’ont perdue les Mahorais. Nous ne pouvons leur en faire grief puisque les faits leur donnent raison. La problématique actuelle de l’habitat irrégulier est la manifestation la plus criante d’une immigration que l’État ne parvient pas à juguler. Il ne s’agit pas d’une attaque ad personam contre le préfet de Mayotte, mais force est de constater que la puissance publique n’est pas capable de garantir l’étanchéité de ses frontières. Quelle humiliation de constater que cette immigration est organisée par un micro-État voisin qui fait la nique à la France depuis des années ! Que les choses soient claires, monsieur le ministre d’État : tant que vous ne mettrez pas, ès qualités, les moyens nécessaires pour que force reste à la loi sur le territoire de Mayotte, vos annonces ne permettront pas de rétablir la confiance dont les Mahorais ont besoin.Madame la rapporteure, pour lever toute ambiguïté, votre sous-amendement vise-t-il bien à autoriser des mesures d’expulsion contre les occupants illégaux d’un terrain dont le propriétaire est identifié mais ne s’est pas manifesté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Oui, absolument.
Je mets aux voix le sous-amendement no 330.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 54 Contre 62
(Le sous-amendement no 330 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)