Amendement n° 285
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’une suspension de la vérification de la réalisation d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures par le demandeur d’emploi figurant au plan d’action mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail pour les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 du même code domiciliées à Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la suspension de l'obligation des 15h d'activité à Mayotte face à l'impossibilité matérielle de les assurer.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme à Mayotte pour éviter que des contraintes matérielles exceptionnelles ne se transforment en sanctions sociales automatiques.
L'amendement cherche à créer une soupape de sécurité pour les allocataires de Mayotte. Bien que le Gouvernement soutienne que la réforme ne s'applique pas au territoire, l'auteur souligne un risque de décalage entre la réalité du terrain (désorganisation post-cyclonique) et l'application de règles qui, par extension ou interprétation, pourraient fragiliser les bénéficiaires. Son adoption, malgré l'opposition du Gouvernement, montre une volonté du Parlement de forcer l'exécutif à clarifier la protection des populations locales face à une application potentiellement rigide de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’une suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine.
La désorganisation des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle inhérente aux suites du passage du cyclone Chido rend le respect de cette obligation très irréaliste : ces acteurs ne peuvent s’organiser pour réaliser ces 15 heures (stages en entreprise, formation professionnelle, etc.). Or si ces 15 heures d’activité ne sont pas réalisées, le versement du RSA peut être suspendu et l’allocataire radié.
Or, en l’état de la rédaction de l’article 21 du projet de loi, l’application de cette réforme du RSA reprendrait au 1er avril 2025, plaçant ainsi les allocataires du RSA dans de graves difficultés : suspension de versement, radiations abusives, etc.
Le Gouvernement doit donc apporter un éclairage sur cette situation et ses intentions en la matière.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 285.
Ce dernier amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités de suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, notamment de l’obligation de réaliser quinze heures d’activité par semaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable car cette réforme ne s’applique pas à Mayotte, ce qui rend un tel rapport inutile.
(L’amendement no 285 est adopté.)