Amendement n° 283
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241‑13, déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
B. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les établissements mentionnés au A au titre de la période d’emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.
C. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et les contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
III. – Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° , 12° , 13° , 22° et 23° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
IV. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
V. – Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
VI. – Un décret peut prolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération totale des cotisations sociales pour les acteurs économiques de Mayotte en décembre 2024, face à l'arrêt de l'activité dû au cyclone.
Intention : Accorder un surcroît de trésorerie immédiat et automatique aux entreprises mahoraises pour éviter leur faillite suite au choc climatique, en refusant la logique de dette (remboursement différé) au profit de l'effacement de la charge.
L'amendement transforme une simple suspension ou un échelonnement des paiements (prévus par le gouvernement) en une exonération pure et simple pour un mois spécifique. Le débat révèle une fracture entre une vision de gestionnaire, privilégiant des dispositifs de droit commun et des plans d'apurement pour préserver les caisses sociales, et une vision d'urgence humanitaire et économique, considérant que l'imposition de charges sur un mois sans activité est une charge insupportable pour un territoire en reconstruction.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 le paiement de toutes cotisations et contributions sociales pour les acteurs économiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants, etc.)
Si le projet de loi prévoit la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales à son article 18, il est nécessaire d’activer des mécanismes d’aide d’urgence plus puissants, telle que l’exonération totale de cotisations.
Un tel mécanisme a été engagé pendant la crise Covid-19 pour les entreprises particulièrement touchées par les mesures de confinement (tourisme, restauration, etc.)
Eu égard à la quasi-extinction de l’activité économique pendant décembre 2024 à Mayotte, il est proposé ici une mesure d’urgence : une exonération totale de cotisations sociales pour décembre 2024 pour l’ensemble des acteurs économiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.), ce sans demande à faire auprès de la caisse centrale de sécurité sociale de Mayotte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’un amendement, no 283, portant article additionnel après l’article 18. La parole est à M. Philippe Naillet, pour le soutenir.
Vu la quasi-extinction de l’activité économique à Mayotte durant le mois de décembre 2024, l’amendement vise à exonérer les acteurs économiques installés à Mayotte au moment du cyclone Chido de toute cotisation et contribution sociale pour ce mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre d’État, partant du principe qu’à Mayotte nous sommes à l’année zéro, nous ne pouvons avoir une approche parisienne de la question des cotisations sociales, des impôts et des charges, consistant à demander, tranquillement installés dans un environnement où le climat n’est pas hostile, l’application de règles d’échelonnement, éventuellement complétées par un moratoire, à un territoire totalement dévasté. Imaginons qu’on nous ait dit la même chose en 1945 : la population française aurait hurlé.
Ne commencez pas à parler de 1945 ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Oh là là, le lourd !
Continuez, monsieur de Lépineau, s’il vous plaît.
Il faut nous montrer à la hauteur de l’enjeu : caisses de retraite, caisses de sécurité sociale, Trésor public, nous pouvons tous faire un effort pour alléger le poids financier pesant sur les acteurs économiques de Mayotte et leur donner une bouffée d’oxygène, un surcroît de trésorerie qui permettrait à ce territoire de redécoller. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur de Lépineau, nous avons élaboré un plan d’ensemble de suspension, puis de régularisation des paiements au moyen des plans d’apurement que j’ai évoqués tout à l’heure. Il n’y a aucun décalage par rapport à la réalité : des fonctionnaires de l’État, des ministres même, se rendent sur place pour discuter avec les élus et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Évitons les leçons de ce type ! Chacun peut émettre son opinion ; pour notre part, nous considérons que le dispositif proposé est mieux adapté à la situation des différentes entreprises sur place – on vient d’en parler à propos de l’article 18.Par ailleurs, l’ambition de M. Naillet est en grande partie satisfaite par les dispositifs d’exonération de droit commun déjà applicables à Mayotte, pour les employeurs comme pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficient par exemple d’une exonération totale de cotisations au cours des vingt-quatre premiers mois de leur activité, puis d’un abattement de 50 % sur l’assiette de leurs cotisations.Je n’ai rien contre les dispositifs permettant aux entreprises, à l’agriculture, à l’économie mahoraises de rebondir malgré un contexte très difficile, encore faut-il que la loi que nous votons soit adaptée à la réalité du terrain – au-delà des effets de manche à propos de ce concept. L’Assemblée en décidera ; quant à moi, je reste convaincu de l’efficacité supérieure d’un dispositif ajusté à chaque entreprise et à la situation très particulière de Mayotte, qui se caractérise par un grand nombre de petites entreprises et d’indépendants.
La parole est à Mme la rapporteure.
Puisque nous parlons de la réalité des entreprises à Mayotte, la voici : mouvements sociaux, crise de l’eau, opération Wuambushu, cyclone Chido, tempête Dikeledi. Depuis la covid, c’est un véritable parcours du combattant pour maintenir son activité, protéger ses salariés, faire avec les clients qui fuient parce qu’il n’est plus possible de mener une vie normale. Pour les commerces de bouche, c’est l’absence d’eau au robinet – voilà ce que signifie la crise de l’eau pour nos entreprises ; c’est l’impossibilité d’accéder aux services publics, les mouvements sociaux succédant aux mouvements sociaux. En regard, la demande du collègue Naillet porte sur une exonération d’un mois – un petit mois, celui du cyclone !Le secteur privé mahorais ne demande rien de délirant, lui qui montait au rideau pour un chèque de 2 000 euros : c’est le montant de l’aide – princièrement octroyée ! – qu’avait reçue chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son chiffre d’affaires.Puisque nous parlons de la réalité, il ne me semble pas complètement fou de décider d’un mois d’exonération ; nous ne sommes pas en train de faire exploser la Banque de France, ni les comptes du pays. Je le dis calmement, l’heure est avancée, mais il faut ramener les choses à ce qu’elles sont : à bout de souffle, notre secteur privé survit de crise en crise. Il attend aujourd’hui un signe fort indiquant qu’il vaut la peine de continuer à se battre pour garder une entreprise à Mayotte. C’est vital ! Avoir un toit ne suffit pas, il faut aussi une économie. Vous tous qui avez voté des mesures de soutien, afin que notre secteur privé puisse participer à la reconstruction – chantier colossal représentant autant d’affaires à réaliser –, il me paraît logique que vous évitiez à nos entreprises de passer leur temps à courir après la paperasse, première maladie dont souffre le secteur privé en France, à Mayotte comme dans le reste du pays.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Monsieur le ministre, vous avez parlé d’adaptation, mais l’adaptation la plus juste serait de prendre en considération ce qui s’est passé au mois de décembre. Comment un chef d’entreprise pourrait-il repartir cette année s’il doit payer des charges au titre d’un mois au cours duquel il n’a pas travaillé ?Vous faites référence à un dispositif existant, l’exonération de charges pendant les deux premières années d’activité et l’allègement à hauteur de 50 % la troisième. Si bon soit-il, ce dispositif n’est pertinent qu’en période normale. Or nous sommes dans une période exceptionnelle. Nous devons aider les entreprises mahoraises à se relever et non les lester de semelles de plomb, ne serait-ce que pour le mois de décembre 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
(L’amendement no 283 est adopté.)