Amendement n° 282
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« à la date du 14 décembre 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'aide aux entreprises déjà établies au 14/12/2024 pour éviter que de nouvelles structures ne captent les fonds.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides pour protéger les entreprises victimes du cyclone et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs qui ne subiraient pas les dommages.
L'amendement restreint le champ d'application du dispositif de soutien. En fixant une date charnière (le passage du cyclone Chido), le législateur refuse que l'aide devienne un levier de création d'activité ou un outil de captation de fonds par des entités nées après la catastrophe. Le débat, bien que bref, montre un consensus total (Commission et Gouvernement) pour sanctuariser l'aide au profit du tissu économique préexistant, évitant ainsi tout détournement de l'esprit de la loi qui est la réparation et non le développement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en Commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 282.
Comme cela a été évoqué par notre collègue Tavel, il vise à modifier le premier alinéa de l’article en insérant, après le mot « Mayotte », les mots « à la date du 14 décembre 2024 ». Il s’agit de préciser le dispositif adopté en commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.
Sur l’amendement n° 230, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 282 ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable !
(L’amendement no 282 est adopté.)