Amendement n° 281
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent, dans le cadre des marchés passés dans les conditions prévues aux I des articles 11 et 13 de la présente loi, majorer la notation des offres soumises par les opérateurs économiques mentionnés à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la commande publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de l’article 14 bis adopté en Commission, qui souhaite soutenir le recours à la main d’œuvre mahoraise, tout en apportant une coordination de rédaction suite à l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure en Commission.
Ainsi, il propose de permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique des Mahorais tout en les associant pleinement à la reconstruction du territoire. Elle permettra également de soutenir économiquement ces structures dans la période et l’emploi à Mayotte.
Par coordination elle supprime le premier alinéa de l’article qui est satisfait par les amendements de la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 281.
Il vise à permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique des Mahorais, tout en les associant pleinement à la reconstruction du territoire. Elle permettra également, durant cette période, de soutenir économiquement ces structures et l’emploi à Mayotte.Par coordination, elle supprime le premier alinéa de l’article, satisfait par les amendements de la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que le projet de loi d’urgence pour Mayotte constitue le véhicule législatif le plus approprié pour faire avancer la cause de l’économie sociale et solidaire. Dans ce texte, rien n’interdit aux acheteurs publics et aux pouvoirs adjudicateurs de retenir des critères susceptibles de favoriser l’accès aux marchés publics à ces entreprises. Je vous invite à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 281 est retiré.)