Amendement n° 280
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du projet de loi en intégrant les nouveaux dispositifs (articles 13 bis et 13 ter) créés en amont.
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 162 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, et 280 de M. Philippe Naillet, de coordination, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 162 et 280, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)