Amendement n° 278
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 323‑3 du code de l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, nonobstant toute disposition législative contraire. Le gestionnaire de réseau procède à l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut demander au gestionnaire de réseau la signature d’une convention de servitude dans le délai de trois ans suivant la publication de cette loi.
II. – L’exploitant de réseaux de transport ou de distribution d’électricité occupe le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.
Dans ce cadre et par dérogation à l’article L. 115‑1 du code de la voirie routière, les travaux visés au I et implantés sur la voirie peuvent être entrepris dans un délai de cinq jours suivant l’envoi de la demande de travaux, sauf avis contraire de l’autorité en charge de la voirie concernée. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le chantier, de manière visible, par les soins du demandeur. Aucune consultation des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics ni approbation n’est requise pour l’exécution des travaux de reconstruction définitifs des ouvrages de distribution d’électricité en basse tension dégradés ou détruits.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la reconstruction du réseau électrique de Mayotte sans respecter les codes de l'énergie et de la voirie, au risque de fragiliser le droit de propriété et le contrôle des élus locaux.
Intention : Accélérer la reconstruction des infrastructures électriques en s'affranchissant des procédures administratives et techniques classiques, tout en étant contraint de maintenir des protections pour le droit de propriété et l'autorité des élus.
L'amendement cherche à lever les verrous réglementaires (Code de l'énergie et de la voirie routière) pour accélérer la reconstruction post-cyclonique. Le débat révèle une tension majeure entre l'urgence de la reconstruction technique (portée par l'auteur et EDF) et la protection des droits fondamentaux. Le gouvernement a imposé un sous-amendement pour éviter que cette dérogation ne permette d'occuper de nouvelles parcelles privées sans indemnisation (expropriation), tandis que la Commission a alerté sur la perte de contrôle des maires et des préfets sur l'occupation du domaine public. L'adoption sous réserve de ces garde-fous montre que le législateur a voulu privilégier l'efficacité technique tout en refusant de créer un « chèque en blanc » qui évacuerait le droit de propriété et la hiérarchie des normes locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis, à faciliter la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte.
La rapporteure a pu témoigner en commission de la portée des destructions du cyclone Chido sur le réseau électrique de l’île, des réseaux de transport jusqu’aux réseaux domestiques. Dès lors il apparaît essentiel de mobiliser tous les moyens possibles et nécessaires afin d’accélérer la réalisation de ces travaux et de rendre le réseau plus résilient face aux défis futurs.
Cet amendement autorise la réalisation des travaux de reconstruction ou de réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou améliorations des travaux de reconstruction définitifs des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits même s’ils ne respectent pas les règles actuellement prévues par le code de l’énergie et le code de la voirie routière et ce afin de faciliter la reconstruction du réseau public d’électricité.
Cet amendement a été travaillé en lien avec EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6 bis.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 278, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise, dans l’esprit de l’article précédent, à faciliter la reconstruction du réseau public d’électricité, en autorisant les travaux de reconstruction ou de réfection des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits – à l’identique ou avec des adaptations qui les améliorent – même s’ils ne respectent pas les règles actuellement prévues par le code de l’énergie et le code de la voirie routière.Cet amendement a été travaillé avec EDF.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 325.
Ne dévoilez pas ainsi vos cartes devant la représentation nationale, monsieur le député ! (Sourires.)Le gouvernement souhaite compléter et sécuriser le dispositif que vous proposez en apportant un correctif, nécessaire à la garantie des droits des propriétaires privés. Il faut réserver le cas où les adaptations envisagées affecteraient une parcelle qui n’était autrefois pas concernée par les infrastructures et où une expropriation, plutôt qu’une simple servitude administrative, s’imposerait. À défaut d’une telle précision, les propriétaires concernés pourraient se trouver privés de toute indemnité d’expropriation, le droit de propriété ne serait pas respecté.Par ailleurs, la mention « nonobstant toute disposition législative contraire » à la fin de l’alinéa 1 est source de confusion car trop large : la mesure proposée dans l’amendement ne vise qu’à déroger à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, qui oblige le transporteur d’électricité à recourir à une déclaration d’utilité publique (DUP) lorsque ses installations sont susceptibles de traverser des propriétés privées. Cette mention étant inutile en l’espèce, il convient de la supprimer.Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à l’amendement de M. Naillet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Défavorable dans les deux cas. Si la commission a repoussé l’amendement, c’est parce qu’une telle dispense, créant une dérogation aux dispositions encadrant l’occupation des terrains du domaine public routier ou l’établissement de servitudes sur les terrains privés, présente un caractère potentiellement disproportionné au regard des facilités offertes par le droit commun dans certaines circonstances et pour certains besoins.Par cet amendement, vous souhaitez autoriser l’exécution de travaux de reconstruction définitifs sans consulter les maires des communes ou obtenir l’approbation du préfet… Avis très, très défavorable !
(Le sous-amendement no 325 est adopté.)
(L’amendement no 278, sous-amendé, est adopté.)