Amendement n° 277
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d’électricité de Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Étend les mesures de soutien à la reconstruction du réseau électrique de Mayotte, entre urgence de reconstruction et impératif de résilience.
Intention : Garantir que les dispositifs de la loi servent de levier financier et juridique pour reconstruire un réseau électrique mayoteux non seulement à l'identique, mais de manière plus robuste face aux futurs aléas climatiques.
L'amendement transforme une loi qui, initialement, ne couvrait pas explicitement la reconstruction des infrastructures électriques de Mayotte. En intégrant la 'reconstruction ou réfection' des réseaux (du transport au domestique) dans le champ d'application du chapitre, le législateur ne se contente pas de réparer l'existant : il ouvre la porte à une modernisation ('adaptations ou améliorations nécessaires'). L'adoption unanime (Commission et Gouvernement) montre que l'enjeu n'est pas seulement technique mais politique : il s'agit de transformer une catastrophe naturelle en une opportunité de mise aux normes structurelles du territoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis, à étendre les dispositions du présent chapitre à la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte.
La rapporteure a pu témoigner en commission de la portée des destructions du cyclone Chido sur le réseau électrique de l’île, des réseaux de transport jusqu’aux réseaux domestiques. Dès lors il apparaît essentiel de mobiliser tous les moyens possibles et nécessaires afin d’accélérer la réalisation de ces travaux et de rendre le réseau plus résilient face aux défis futurs.
Cet amendement a été travaillé en lien avec EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 277.
Je propose d’insérer l’article suivant après l’article 6 bis : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d’électricité de Mayotte. »
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis de sagesse.
(L’amendement no 277 est adopté.)