Amendement n° 276
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Par dérogation et pour l’application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à six mois. »
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Allonge le délai de retrait des autorisations d'urbanisme illégales de 3 à 6 mois pour compenser la réduction des délais d'instruction.
Intention : Sécuriser le pouvoir de contrôle des collectivités face au risque de dérive des autorisations tacites induit par l'accélération des procédures.
L'amendement tente de créer une soupape de sécurité face à la réduction drastique des délais d'instruction (1 mois pour un permis). En proposant de doubler le délai de retrait des autorisations tacites ou explicites illégales, l'auteur cherche à protéger les collectivités contre le risque d'une explosion des permis irréguliers dus à l'impossibilité matérielle de tout contrôler. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique des constructeurs et la rapidité des projets sur la capacité de contrôle a posteriori des autorités publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme d’autre part, ne favorisent un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées.
En effet, en réduisant à un mois le délai d’instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque élevé, au regard du volume de demandes potentielles et des moyens des services instructeurs, d’emboliser ces derniers. Le risque est d’autant plus élevé dans un territoire qui compte déjà une part substantielle d’habitat ne respectant pas la réglementation. Ce faisant un volume important d’autorisations pourraient être tacitement accordé, faute de respect des délais, voire explicitement faute d’un temps suffisant pour un examen approfondi.
Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l’article, nous proposons de porter de trois mois à six mois le délai de retrait par l’autorité compétente des autorisations d’urbanisme illégales ayant bénéficié d’une non-opposition tacite ou explicite. Cette extension demeure par ailleurs raisonnable afin de ne pas être source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 276.
Il vise à éviter que l’effet cumulé d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme, d’une part, et de délais réduits, d’autre part, ne favorise un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées.Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l’article, nous proposons de porter de trois à six mois le délai de retrait, par l’autorité compétente, des autorisations d’urbanisme illégales ayant bénéficié d’une non-opposition tacite ou explicite. Une telle extension demeure raisonnable, n’étant pas source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble justifié : les collectivités vont en effet dispenser de nombreux accords tacites, du fait du grand nombre demandes dont elles seront saisies. Les services des collectivités et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal) ne pourront évidemment pas instruire tous les dossiers en détail.Il serait donc utile qu’en cas de demande manifestement abusive et illégale, la commune puisse retirer le permis ; certaines demandes pourraient bien être frauduleuses et ne pas respecter le cadre de la demande de reconstruction à l’identique ou avec de légères modifications. Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car même si le volume de demandes s’annonce important, le délai de trois mois semble suffisant. Il laisse le temps aux autorités compétentes de réagir à d’éventuelles demandes illégales.Le délai de six mois risque d’aller à l’encontre de l’objectif d’accélération recherché en matière d’urbanisme – véritable leitmotiv de mes interventions, vous l’aurez remarqué. Car vous le savez, les constructeurs n’obtiennent pas les financements et n’engagent pas les travaux tant que l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être remise en cause ; ce sera encore plus vrai à Mayotte au vu de la situation.Enfin, un délai de trois mois sécuriserait les auteurs des demandes, notamment les particuliers qui souhaitent reconstruire leur logement. Pour reprendre les termes de la rapporteure, avis « très » défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’amendement pose une question pratique et logistique. Les demandes d’autorisation – nous sommes quand même dans un État de droit – vont probablement exploser : envisagez-vous de renforcer les services instructeurs en faisant jouer la solidarité nationale, par exemple en dépêchant pour les examiner – non pas sur place, mais à distance, grâce à la dématérialisation – des personnels d’autres collectivités ? Cela permettrait de respecter le délai de trois mois et d’éviter le risque d’un trop grand nombre de décisions tacites.
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame la rapporteure, vous avez raison, ce dispositif a été adopté en commission, mais je me suis engagé, à la suite de ma rencontre avec le président du conseil départemental, présent à Paris, ainsi qu’avec le président de l’association des maires de Mayotte, à ce que nous renforcions les moyens et l’ingénierie, tant au niveau de l’État que du conseil départemental ou des communes. On peut faire jouer la solidarité, on peut aussi donner des moyens financiers aux communes. Si nous voulons atteindre l’objectif partagé et faire en sorte que les communes jouent pleinement leur rôle, il est évident que nous devons leur donner les moyens de cette ingénierie – le problème peut d’ailleurs se poser dans de nombreux territoires ultramarins. La solidarité entre collectivités figure déjà dans le texte de la commission – il a été amendé en ce sens. Le président de l’association des maires de Mayotte avait d’ailleurs une réunion à ce sujet avec le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
(L’amendement no 276 est rejeté.)