Amendement n° 275
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque ces opérations sont situées en tout ou partie dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude visés à l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, la commune peut s’y opposer ou imposer des adaptations au projet strictement liées à l’objet de ces emplacements et servitudes précités. »
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Autorise les communes à bloquer la reconstruction de bâtiments pour protéger leurs projets d'urbanisme, face au droit de reconstruire des propriétaires.
Intention : Permettre aux municipalités de verrouiller le foncier en empêchant la reconstruction de bâtiments qui font obstacle à leurs projets de requalification urbaine.
L'amendement visait à subordonner le droit de reconstruire après un sinistre à la compatibilité avec les projets d'aménagement locaux (PLU, servitudes, emplacements réservés). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de sanctuariser le droit de propriété et la liberté de reconstruire face aux ambitions de rénovation urbaine des municipalités. Le débat souligne une tension fondamentale entre la souveraineté de la planification urbaine communale et la protection contre l'usage détourné des prérogatives publiques (préemption, expropriation) pour faciliter l'acquisition de terrains dévalorisés par la catastrophe.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou à demander des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.
Il s’agit ainsi de permettre aux communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine, qui peuvent inclure la nécessité de réaliser des acquisitions, expropriations, démolitions ou autres aménagements, de poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du périmètre du dispositif du présent article seraient contenus dans ces projets.
A titre d’exemple, imaginons qu’une commune ait prévu l’expropriation d’une friche industrielle ou artisanale en vue de sa démolition et de sa requalification, si le bâti visé avait été démoli par le cyclone Chido, anticipant en quelque sorte cette intention, il serait problématique que celui puisse être remis à neuf indépendamment du souhait de la collectivité, clairement défini au sein du règlement de son PLU par une servitude ou un emplacement réservé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 275.
Il vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou d’imposer des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.Les communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine impliquant des acquisitions, des expropriations ou des démolitions doivent pouvoir poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du dispositif de l’article seraient concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ainsi, un maire pourrait bloquer la reconstruction afin de forcer un propriétaire à vendre, dans le cas de l’exercice du droit de préemption, ou d’exproprier le propriétaire d’un terrain ayant perdu de sa valeur après la destruction du bâtiment qui y était édifié. Cette mesure me semble abusive : l’exercice par les élus de leurs prérogatives pour réaliser un projet d’aménagement ne doit pas empêcher un propriétaire de reconstruire son bâtiment. Avis défavorable.
(L’amendement no 275, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)