Amendement n° 274
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des locaux à usage d’habitation, les adaptations aux règles d’accessibilité des bâtiments garantissent que ceux-ci conservent, a minima, le caractère de logement évolutif au sens du 13° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir que les logements restent « évolutifs » pour permettre l'accessibilité via des travaux simples, face au risque d'un assouplissement des normes.
Intention : Verrouiller l'obligation de rendre les logements techniquement adaptables à l'avenir pour protéger le droit à l'accessibilité, contre une volonté gouvernementale de ne pas créer de nouvelles contraintes normatives pour accélérer la reconstruction.
L'amendement cherche à créer une garde-fou contre l'allègement des normes de construction. Alors que le texte de l'ordonnance vise à faciliter la reconstruction (vraisemblablement après une catastrophe ou dans un cadre de simplification), les auteurs craignent que l'assouplissement des règles ne rende les logements définitivement inaccessibles aux personnes handicapées. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la rapidité et la maîtrise des coûts de reconstruction au détriment de l'anticipation de l'accessibilité future des logements individuels.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par le présent article.
En Commission, notre groupe avait proposé de préciser les règles techniques qui seraient exclues du champ de l’ordonnance et en particulier celles en matière de stabilité et de solidité, de prévention des risques naturels, technologiques et miniers, ainsi que les règles de sécurité d’usage des bâtiments, de sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de qualité sanitaire. Nous avions également proposé que soient restreintes les adaptations possibles aux règles d’accessibilité des bâtiments.
Notre rapporteure, tenant compte des propositions de la Présidente Trouvé et de notre groupe, a proposé une rédaction satisfaisant pour l’essentiel nos demandes en la matière.
Cependant et s’agissant des règles d’accessibilité, si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnance les établissements recevant du public ont été retenues, ce n’est pas le cas de notre proposition s’agissant des logements.
Notre groupe n’est pas favorable à des adaptations supplémentaires s’agissant des logements, après celles intervenues dans le cadre de la loi ELAN en 2018. Néanmoins, force est de constater qu’une large majorité y était favorable en commission.
Afin de trouver un juste milieu nous proposons de garantir, a minima, que les logements conservent le caractère de logements évolutifs. C’est à dire que leurs occupants pourront, à l’aide de travaux simples, réaliser les aménagements permettant de rendre ceux-ci pleinement accessibles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 274.
Il vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par l’article. Si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnance les établissements recevant du public ont été retenues, ce n’est pas le cas pour les logements. S’agissant de ces derniers, notre groupe n’est pas favorable à des adaptations supplémentaires après celles de la loi Elan. Néanmoins, force est de constater qu’une large majorité de députés y était favorable en commission. Afin de trouver un juste milieu, nous proposons que les logements conservent au minimum le caractère de logements évolutifs : à l’aide de travaux simples, leurs occupants pourront réaliser des aménagements pour les rendre pleinement accessibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les normes de sécurité ne sont pas concernées par ce débat – il ne s’agit évidemment pas de les remettre en cause. Notre objectif est triple : une reconstruction rapide, une reconstruction de qualité, une reconstruction à un coût maîtrisé. Or, en limitant les adaptations possibles, votre amendement durcit le droit existant en matière d’accessibilité, au lieu de le reconduire – aujourd’hui, les habitations individuelles ne sont pas soumises à cette obligation d’évolutivité. L’Assemblée s’est prononcée sur le droit existant. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui imposerait de nouvelles normes.
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)