Amendement n° 273

Nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l’examen en commission, qui prévoit, à l’alinéa 4, un avis exprès des communes sur la construction d’écoles et le nombre de classes implantées, alors que le premier alinéa prévoit déjà qu’elles donnent un avis conforme sur le transfert du bâti scolaire à l’État.Nous estimons que l’État doit accompagner les communes afin qu’elles puissent surmonter les conséquences financières qu’entraînera immanquablement la construction d’écoles. Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoles et de nouvelles classes nous semble nécessaire. Nous ne pouvons ajouter aucun frein au développement du parc scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à ce qu’il soit tenu compte de l’avis de la commune pour le choix du lieu d’implantation d’une nouvelle école et pour son nombre de classes. Les députés du groupe Socialistes et apparentés qui l’ont déposé veulent, en conservant l’esprit de l’ajout adopté en commission, y apporter de la souplesse afin qu’une commune ne dispose pas d’un droit de veto sur la construction d’une nouvelle école dès lors que la démographie la rendrait nécessaire.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Compte tenu de nos débats précédents, il ne me paraît pas acceptable, ni même envisageable, que l’État puisse totalement contourner les communes mahoraises. Elles doivent évidemment être associées aux décisions concernant des écoles qui seront à leur charge dans quelques années. Il est indispensable qu’elles donnent leur avis et il serait insuffisant qu’elles soient seulement consultées. Avis défavorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est tout à fait souhaitable et nécessaire que les communes soient consultées sur l’implantation et la capacité des écoles construites ou reconstruites, et qu’elles puissent émettre un avis sur les choix qui seront faits. C’est pourquoi le projet du gouvernement prévoyait que la commune serait consultée afin qu’elle puisse faire valoir son appréciation sur les conséquences de ces choix sur son budget, ses engagements ou ses moyens. Les maires sont associés à tous les projets scolaires, qui seront donc menés main dans la main avec eux. L’objectif est de restaurer la confiance et non de multiplier les procédures lourdes. Par ailleurs, les élus auront un rôle déterminant dans la gouvernance de l’établissement public de reconstruction qui assurera la maîtrise d’ouvrage pour l’État. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Hignet, dont l’adoption simplifierait le travail de terrain, et j’invite M. Naillet à retirer le sien au bénéfice de l’amendement no 22.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Je veux préciser notre position à propos de l’approche prévisionnelle de la démographie. Le recensement est un problème sur lequel elle va buter car les acteurs locaux nous indiquent que les personnes en situation irrégulière se cachent pour échapper à toute mesure ou évaluation organisée par les autorités publiques. Le comptage va donc se heurter à des difficultés pratiques qui feront que les communes se retrouveront très rapidement avec des ensembles scolaires sous-dimensionnés puisque, une fois l’évaluation terminée, les populations en situation irrégulière reviendront et scolariseront leurs enfants.

La parole est à M. Philippe Naillet.