Amendement n° 271
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Inclut explicitement l'économie sociale et solidaire (ESS) dans la gouvernance, pour éviter qu'elle ne soit évincée par les seuls acteurs économiques classiques.
Intention : Sanctuariser la place des acteurs non lucratifs et humanitaires dans les instances de décision pour garantir que la gestion de la crise ne soit pas uniquement pilotée par des logiques purement marchandes.
L'amendement visait à garantir une place formelle aux associations et fondations (ESS) au sein de la gouvernance de l'établissement public. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser la représentativité de la société civile (pour assurer la résilience territoriale) et la volonté du gouvernement de maintenir une gouvernance souple et non exhaustive. Le rejet de l'amendement indique que le législateur préfère laisser la définition précise des acteurs à la phase de préfiguration plutôt que de les verrouiller par une liste législative, au risque de diluer la spécificité de l'ESS dans la catégorie plus large d'« acteurs économiques et sociaux ».
Exposé sommaire
Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n’auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l’importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises.
Cet amendement propose d'expliciter la présence des acteurs de l'ESS parmi les acteurs économiques associés à l'établissement public créé par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 et 271. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 188.
En commission, nous avons indiqué que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais seraient associés à la gouvernance de l’établissement public. Or il nous semble nécessaire de prendre en compte l’apport de l’économie sociale et solidaire, assez présente à Mayotte. Par cet amendement, nous proposons de préciser que les acteurs susmentionnés incluent les acteurs de l’économie sociale et solidaire, tels qu’ils sont définis par l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 271.
Les associations, les fondations et tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont agi aux côtés de l’État pour faire face aux dégâts considérables causés par le cyclone Chido. Ils ont été présents dans l’urgence et le seront pour la reconstruction. Il est donc important de les mentionner de façon explicite parmi les acteurs économiques et sociaux dont les représentants seront associés à la gouvernance de l’établissement public.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable. En commission, nous avons prévu d’une part le maintien d’une représentation équilibrée de l’État et des collectivités territoriales, d’autre part l’association du comité de l’eau et de la biodiversité ainsi que des acteurs économiques et sociaux. Les amendements me semblent satisfaits, les acteurs de l’économie sociale et solidaire étant compris dans les acteurs économiques et sociaux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que la rapporteure. Je le dis en pensant à des amendements ultérieurs, je ne suis pas favorable à ce que nous nous engagions dans une liste sans fin et que nous déterminions dans le détail, par la loi et depuis Paris, la gouvernance de l’établissement public. Les amendements adoptés en commission ont fixé un cadre à la mission de préfiguration. C’est précisément à celle-ci que revient d’organiser la gouvernance de l’établissement. Il y aura une concertation avec les acteurs économiques et sociaux, avec la société mahoraise. Quant aux élus, ils seront totalement associés. Veillons à ne pas interférer dans le travail de la mission de préfiguration. Le message est passé, mais n’alourdissons pas la gouvernance de l’établissement public.
(Les amendements identiques nos 188 et 271 ne sont pas adoptés.)