Amendement n° 270
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements nos 270 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent le même objectif – améliorer l’emploi local et maintenir autant que possible le tissu économique. L’alinéa 5 de l’article évoque un taux de 30 % – tout à l’heure, il était question d’un tiers. Nous proposons de porter ce taux soit à 50 % au minimum – c’est l’amendement no 287 –, soit à 50 % – c’est l’amendement de repli no 270. L’idée est là encore de respecter le principe du fifty-fifty, pour le dire en mauvais français.
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous le savez, votre proposition tend à contrevenir au code de la commande publique. En outre, nous atteindrions les limites du tissu économique local. Par conséquent, ce rehaussement des taux me semble contre-productif. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, à contrecœur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour reprendre les mots d’un autre, prononcés avec un accent plus méridional que le mien, je m’en voudrais de vous fendre le cœur, madame la rapporteure ! (Sourires.) Je retire donc mes amendements.
(Les amendements nos 270 et 287 sont retirés.)