Amendement n° 269
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avantage accordé aux entreprises extérieures si elles recrutent localement, pour éviter qu'elles ne captent les marchés sans garantie réelle d'emploi pour les Mahorais.
Intention : Protéger le tissu économique artisanal de Mayotte en empêchant les grandes entreprises extérieures d'utiliser l'argument de l'emploi local comme un levier de préférence injustifié et non contrôlé.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui, sous couvert de favoriser l'emploi local, permettait en réalité à de grands groupes non mahorais de remporter des marchés publics grâce à une promesse de recrutement non quantifiée. Le débat révèle que cette clause risquait de favoriser une sous-traitance incontrôlée sans bénéfice concret pour l'économie ou l'emploi local. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas utiliser de critères de préférence économique flous qui pourraient servir de façade à l'accaparement des marchés par des acteurs extérieurs au territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvre locale.
En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 14 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 269.
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main-d’œuvre locale.En effet, la proportion de main-d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée, ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte, au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un point important, puisque la clause introduite par l’alinéa 2 ouvrirait la porte à un développement non maîtrisé de la sous-traitance, sans bénéfice ni pour les Mahorais ni pour les résidents en situation régulière sur le territoire, indépendamment de la possession de la nationalité française.Le présent amendement me paraît pertinent pour assurer au minimum l’intelligibilité de la loi – une condition indispensable pour reconstruire Mayotte. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 269 est adopté.)